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Case Familiale

Conditions

Conditions générales d’utilisation

Ces conditions fixent les règles d’utilisation de Case Familiale, plateforme privée de mémoire, de généalogie vérifiée et de gouvernance familiale. En créant un compte, vous les acceptez.

Version
2026-11-21.2
En vigueur depuis le

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’usage de Case Familiale, sur le Web et sur mobile, exploitée par KTMA Solutions Inc., société par actions établie au Québec, Canada (prestation de services informatiques). Elles s’articulent avec la politique de confidentialité et, lorsque vous rejoignez une famille, avec le règlement de cette famille ; ces documents vous sont rendus accessibles avant leur acceptation lorsqu’une acceptation est requise. La politique de confidentialité décrit le traitement des renseignements personnels et ne remplace pas les consentements spécifiques exigés par la loi.

2. Définitions

  • Plateforme : le service Case Familiale et ses applications.
  • Compte : l’accès personnel d’une personne physique, protégé par un identifiant vérifié et un mot de passe.
  • Famille : l’espace privé d’une grande famille, avec son arbre, ses contenus et sa gouvernance.
  • Fiche : la description d’une personne dans l’arbre, avec ou sans compte (y compris les défunts).
  • Membres habilités : administrateurs, conseil de validation, successeur et titulaires de droits délégués, selon les règles de la famille.
  • Contenus : tout ce qu’un utilisateur dépose ou écrit (textes, photos, documents, audio, messages).
  • Abonnement familial : le contrat payant qui donne accès à Case Familiale à une famille, selon l’un des deux régimes décrits aux sections 12 à 14. Il n’existe pas d’abonnement individuel.
  • Régime d’abonnement : le régime applicable aux familles pour lesquelles un contrat d’abonnement à durée déterminée (au lancement, d’un mois) a été créé dans l’application. Il comprend un essai d’un mois lorsque les conditions d’admissibilité sont remplies.
  • Régime de participation : le régime applicable aux familles qui n’ont pas été rattachées au régime d’abonnement et qui demeurent soumises aux règles du forfait annuel financé par des participations libres (« cagnotte »), notamment les familles existantes qui conservent leur régime antérieur.
  • Compte actif facturable : le compte utilisateur actif (ni suspendu par notre équipe ni supprimé) d’une personne âgée d’au moins 16 ans, membre actif vérifié de la famille. Ne sont pas comptés : les enfants de moins de 16 ans (d’après la date de naissance lorsqu’elle est connue), les personnes décédées, les fiches sans compte, les invitations et les adhésions en attente. L’absence de connexion ne rend pas un compte gratuit.
  • Palier : le nombre maximal de comptes actifs facturables que couvre l’abonnement choisi par l’administrateur payeur.
  • Administrateur payeur : dans le régime d’abonnement, l’administrateur qui active l’essai et autorise les prélèvements ou les paiements ; il est le seul cocontractant tenu de payer l’abonnement. Aucun autre membre n’est tenu de payer.
  • Fonction payante : dans le régime d’abonnement, toute création, modification ou suppression de contenu ou de données dans l’espace familial d’une famille, par l’un quelconque de ses membres, pendant une période payée, c’est-à-dire une période d’abonnement couverte par un paiement confirmé (l’essai d’un mois n’est pas une période payée). Ne constituent pas l’utilisation d’une fonction payante : la consultation de l’espace familial ; l’export de données ; les demandes au support ; la gestion de votre compte personnel ; les consentements ; l’exercice de vos droits en matière de vie privée ; les opérations de sécurité et de double authentification ; la gestion du paiement et de l’abonnement ; la résiliation ; les demandes de remboursement ; les rectifications effectuées par notre équipe pour satisfaire une obligation légale ou corriger une erreur du service ; le départ de la famille ; la passation de l’administration de la famille à un autre membre ; la modification de votre propre fiche personnelle ; l’adhésion à une famille (acceptation d’une invitation, demande d’alliance, révocation d’une invitation) ; les actions des parties à une transaction du marché familial (accepter, annuler, financer, livrer, libérer un paiement, ouvrir un différend, laisser un avis), la création d’une transaction demeurant, elle, une écriture dans l’espace familial ; les décisions de modération sur un signalement (traitement du signalement, levée d’un masquage), y compris lorsqu’elles sont prises par un modérateur de la famille ; l’abandon d’un envoi de fichier inachevé ; les actions éphémères sans enregistrement durable (présence, indicateur de saisie).

Dans le régime de participation, une fonction payante est la possibilité pour une famille de dépasser 20 comptes actifs ; l’utilisation des fonctionnalités offertes gratuitement ne constitue pas, à elle seule, l’utilisation d’une telle fonction. Le signalement adressé aux modérateurs de votre famille constitue une écriture dans l’espace familial et compte comme utilisation d’une fonction payante lorsqu’il est effectué pendant une période payée ; le signalement adressé directement à l’équipe Case Familiale n’en est pas une et reste accessible, y compris lorsque la famille est en lecture seule ou en suspension administrative. L’exercice des droits et recours que la loi impose reste possible indépendamment du paiement.

3. Acceptation, versions et modifications

L’acceptation des CGU, de la politique de confidentialité et du règlement de la famille est requise pour créer un compte. Chaque acceptation est enregistrée avec la version du texte.

Nous pouvons proposer une nouvelle version des présentes conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution légale, de sécurité ou du service ; vous êtes alors invité à l’accepter pour continuer à utiliser la plateforme. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les éléments essentiels d’un forfait annuel déjà en cours lorsque la loi l’interdit. Lorsque la loi permet une modification unilatérale, celle-ci n’est effectuée que pour les éléments et selon la procédure qu’elle autorise, avec le préavis et les droits de refus ou de résiliation qu’elle prévoit ; l’avis vous l’indique. Dans les autres cas, la modification qui nécessite votre accord ne prend effet à votre égard qu’après cet accord. Si vous refusez, vous pouvez demander la suppression de votre compte.

Conditions applicables à un engagement payant. Les règles des sections 2, 13 et 15 relatives à la garantie commerciale et aux remboursements s’appliquent à un engagement payant selon la version des présentes conditions que vous avez acceptée avant cet engagement. Lorsqu’une nouvelle version doit régir un nouvel engagement payant (activation d’un abonnement ou nouvel accord de paiement), son acceptation expresse est recueillie avant cet engagement. Le renouvellement effectué conformément à une autorisation antérieure ne vaut pas, à lui seul, acceptation d’une nouvelle version. Les conditions applicables à chaque engagement sont identifiées et conservées avec sa preuve d’acceptation. Un engagement pris sous une version antérieure reste apprécié, pour la garantie commerciale, selon cette version : la définition de la fonction payante de la présente version n’est pas appliquée rétroactivement. Les modifications sont sans effet rétroactif sur les garanties commerciales déjà acquises et ne réduisent jamais les droits impératifs du consommateur ; vos droits légaux ne dépendent pas de la version acceptée.

4. Création du compte

  • Le compte est créé avec une adresse courriel vérifiée par un code et un mot de passe personnel. Lorsque la vérification par téléphone est disponible dans votre pays et activée sur la plateforme, un numéro de téléphone peut également être utilisé.
  • Une personne ne dispose que d’un seul compte ; elle peut être rattachée au plus à deux familles de sang (côté paternel et côté maternel), et à la famille de son conjoint comme alliée.
  • Vous vous engagez à fournir des informations exactes sur votre identité et vos liens familiaux, et vous déclarez avoir au moins 16 ans et remplir les conditions légales de capacité et d’autorisation applicables à votre situation, notamment celles concernant votre représentant légal lorsque son intervention est nécessaire (voir la section 6).
  • Lorsqu’une photo de profil est requise ou fournie dans le parcours applicable, la présence d’un visage est contrôlée automatiquement, sans reconnaissance faciale (voir la politique de confidentialité).

5. Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de vos codes. Ne les communiquez à personne : l’équipe Case Familiale ne vous les demandera jamais. La double authentification est exigée pour les rôles et les actions pour lesquels la plateforme l’impose pour des raisons de sécurité. En cas de doute, changez votre mot de passe et déconnectez les appareils inconnus depuis vos paramètres, puis prévenez-nous.

Après plusieurs essais infructueux, la connexion par mot de passe est temporairement verrouillée. Lorsqu’une méthode de connexion par code est disponible et configurée pour votre compte, elle peut rester utilisable selon les règles de sécurité applicables.

6. Mineurs

Il faut avoir au moins 16 ans pour créer et utiliser un compte ; vous l’attestez lors de l’inscription. Entre 16 ans et l’âge de la majorité, la création d’un compte n’est en outre autorisée que lorsque la loi applicable le permet et que les consentements ou autorisations de votre représentant légal exigés par cette loi ont été valablement obtenus (voir la politique de confidentialité pour les âges applicables). Lorsque le mineur n’a pas la capacité de conclure lui-même le contrat, son représentant légal accepte les présentes conditions en son nom, dans la mesure permise par la loi, et veille à un usage adapté à l’âge de l’enfant.

7. Fonctionnement des familles

  • Le rattachement à une famille est validé par des proches habilités, côté paternel et côté maternel séparément.
  • Les décisions sensibles suivent les règles de gouvernance de la famille : votes, conseil de validation, successeur, droits délégués et contestations.
  • Toute désignation de successeur n’a d’effet qu’après un vote dans lequel au moins 60 % de l’ensemble des électeurs admissibles (et non des seuls votants) l’approuvent. L’électorat est constitué des membres de sang adultes vérifiés disposant d’un compte, est figé pour le vote concerné et exclut le candidat.
  • Les membres habilités exercent leurs droits de bonne foi, dans le respect du règlement de la famille, des droits des personnes concernées et des lois applicables, sans abus de leurs prérogatives.

8. Vos contenus

Vous restez titulaire de vos droits sur vos contenus. Vous nous accordez une licence non exclusive, limitée aux usages nécessaires au fonctionnement de Case Familiale, pour les héberger, les reproduire techniquement et les rendre accessibles aux personnes que vous avez autorisées. Cette licence dure tant que le contenu est légitimement conservé sur la plateforme, ou pendant toute autre durée nécessaire à l’exécution du service et aux obligations légales applicables. Les contributions linguistiques proposées au dictionnaire suivent la licence de la section 9.

Lorsque vous publiez un contenu concernant une autre personne (photo, enregistrement, information), vous devez disposer des droits ou autorisations nécessaires à son partage et respecter sa vie privée. Cette obligation ne limite pas les responsabilités propres de KTMA Solutions Inc. au titre de la législation applicable.

Les savoirs culturels marqués comme restreints ne sont partagés qu’avec les personnes désignées par leurs gardiens.

9. Contributions linguistiques

Vous pouvez proposer à Case Familiale des mots, des phrases, des expressions, des traductions, des corrections et de courts enregistrements audio (prononciation, explication du sens) dans toute langue, depuis « Ajouter votre contribution » ou le dictionnaire. Ces contributions sont relues par l’équipe Case Familiale (KTMA Solutions Inc.) avant toute publication. Elles sont réservées aux personnes majeures : un mineur ne peut pas soumettre lui-même une contribution ni accorder la licence ci-dessous, et peut demander à un parent ou à un adulte de sa famille de proposer un mot pour lui.

En envoyant une contribution, vous accordez à KTMA Solutions Inc., exploitante de Case Familiale, une licence gratuite, mondiale, non exclusive et, pour les droits de propriété intellectuelle concernés, perpétuelle, permettant d’héberger, reproduire, afficher, adapter (notamment corriger, normaliser l’écriture, compresser ou découper un enregistrement), traduire et redistribuer votre contribution (textes et enregistrements audio) au sein de Case Familiale et dans des ressources destinées à aider d’autres personnes à apprendre et à comprendre les langues (dictionnaires, lexiques, exercices, supports audio), gratuites ou payantes.

Pour les contributions déjà publiées, cette licence de propriété intellectuelle peut survivre à la suppression de votre compte. Elle n’emporte aucune renonciation à vos droits sur vos renseignements personnels : une demande concernant votre nom, votre voix ou toute autre donnée personnelle liée à la contribution est examinée conformément à la politique de confidentialité et à la loi applicable.

  • Vous certifiez avoir le droit de partager ce que vous envoyez : il s’agit de votre propre savoir, ou d’un contenu que vous êtes autorisé à diffuser ; vous ne copiez pas un ouvrage protégé sans autorisation.
  • Un enregistrement comprenant la voix d’une autre personne ne peut être proposé que si cette personne y a consenti ; pour la voix d’un mineur, il faut les autorisations nécessaires de son représentant légal et, lorsque la loi l’exige ou que son âge le permet, du mineur lui-même.
  • Vous n’indiquez aucune information personnelle ou sensible sur un tiers (nom accompagné d’un fait privé, santé, conflit familial, coordonnées…).
  • Vous choisissez l’attribution affichée sur l’entrée publiée : « Contribution de NOM Prénom » ou « un membre de Case Familiale ». Vous pouvez à tout moment demander le retrait de votre nom, depuis « Mes contributions » ou en nous écrivant ; la contribution reste alors publiée sans votre nom.
  • Une contribution peut être refusée, modifiée ou retirée par l’équipe Case Familiale, notamment si elle est inexacte, inappropriée ou contraire aux présentes conditions. L’historique des corrections peut être conservé lorsque cela est nécessaire à la modération, à la traçabilité ou à l’intégrité du dictionnaire, conformément aux règles de conservation applicables.

NOTE : La version des présentes conditions acceptée est enregistrée avec chaque contribution.

10. Comportements interdits

  • usurper l’identité d’une autre personne, créer de fausses fiches ou de faux liens familiaux ;
  • publier des contenus illicites, haineux, violents, pornographiques, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la mémoire d’une personne ;
  • harceler, menacer, ou exercer une pression financière sur un membre ;
  • exporter ou diffuser hors de la plateforme les informations privées d’autres membres sans leur accord ;
  • contourner les mesures de sécurité, tester des mots de passe, ou perturber le service.

11. Signalements et modération

Vous pouvez signaler un contenu ou un comportement aux administrateurs de votre famille, ou directement à l’équipe Case Familiale depuis l’application. Nous examinons les signalements avec diligence et pouvons masquer ou retirer de l’affichage un contenu lorsque les outils de modération le permettent, ou suspendre un accès ou un compte en cas de manquement, en proportion de sa gravité. Lorsque la loi l’exige, la notification de la mesure indique son motif et les voies de contestation disponibles. Vous pouvez aussi bloquer une personne avec laquelle vous partagez une famille, depuis l’application (Web ou application mobile) ; vous la retrouvez et pouvez la débloquer à tout moment dans Paramètres › Personnes bloquées. Ses messages, les souvenirs qu’elle publie et les contenus qu’elle partage dans les espaces de partage de la famille (marché, savoir-faire, ressources, culture) vous sont alors masqués ; aucune conversation directe ne peut être ouverte entre vous et elle tant que le blocage dure, elle ne peut pas vous proposer de transaction, et elle n’en est pas avertie. Le blocage ne modifie ni la généalogie, ni la validation familiale, ni la gouvernance, ni les droits des membres, et ne remplace pas un signalement.

Contenu du signalement et personnes qui le voient. Un signalement enregistre votre compte (donc votre identité), la date, le contenu ou la personne visé(e), le motif choisi et le commentaire que vous rédigez, le cas échéant. Il est visible des administrateurs et modérateurs de votre famille habilités à le traiter et, lorsqu’il est adressé ou transmis à l’équipe Case Familiale, des personnes habilitées de cette équipe, qui voient également votre identité. Vous êtes informé de la décision rendue. Lorsqu’une famille est en suspension administrative (section 19), le signalement adressé à la famille n’est pas disponible, mais vous pouvez toujours signaler à l’équipe Case Familiale. L’accès aux signalements est limité aux personnes qui doivent effectivement les traiter ; lorsque la situation présente un risque pour votre sécurité ou vos droits, vous pouvez vous adresser directement à l’équipe Case Familiale. Les signalements sont conservés pour les finalités et les durées décrites dans la politique de confidentialité. Les signalements portant sur un même contenu peuvent être regroupés et traités par une décision unique ; chaque signalement reste enregistré avec son auteur et sa date, et chaque auteur d’un signalement est informé de la décision.

12. Abonnement familial et paiements

Régime applicable. Votre famille relève soit du régime d’abonnement (section 13), soit du régime de participation (section 14). La page Abonnement de la famille décrit le régime qui lui est applicable. Une famille ne passe pas d’un régime à l’autre sans l’accord de son administrateur. KTMA Solutions Inc. peut accorder à une famille une exemption de paiement.

Identité du commerçant et conclusion du contrat. Le commerçant est KTMA Solutions Inc., dont l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel figurent dans les mentions légales. Dans le régime d’abonnement, le contrat est conclu avec l’administrateur payeur qui active l’abonnement pour sa famille. Avant de confirmer, celui-ci peut consulter les caractéristiques du service, le palier et sa limite de comptes, sa durée, sa fréquence de renouvellement, son prix, le prix de renouvellement au tarif de référence et la date de fin de toute remise, le traitement des taxes, les moyens de paiement disponibles, la date de fin de l’essai, la date du premier paiement, les conditions de désabonnement et de remboursement, et corriger les renseignements qu’il a saisis. En dollars canadiens et américains, les prix sont annoncés hors taxes ; les taxes légalement applicables s’y ajoutent. Avant la conclusion du contrat, le consommateur doit recevoir les renseignements exigés par la loi sur les taxes applicables et le montant total à payer, ainsi que les modalités des versements périodiques. Les taxes effectivement facturées sont également détaillées sur la facture. En euros et en francs CFA, les prix annoncés comprennent les taxes applicables. Selon votre pays, les taxes légalement applicables sont incluses dans le prix annoncé ou ajoutées, selon le régime indiqué avant votre accord. Lorsqu’aucune taxe n’est légalement exigible sur l’opération ou que KTMA Solutions Inc. n’est pas tenue de la percevoir conformément aux règles fiscales applicables, aucune taxe n’est ajoutée au prix. Le montant total effectivement facturé, taxes comprises le cas échéant, est présenté avant la conclusion du contrat. Toute modification de la facturation des taxes est appliquée conformément aux obligations fiscales impératives et aux règles de consentement, de prix et de renouvellement prévues par les présentes conditions ; lorsque la loi le permet, une modification concernant les périodes futures ne s’applique qu’à partir d’une nouvelle période et dans le respect des engagements contractuels en cours.

Moyens de paiement et prestataires. Selon votre pays et les moyens effectivement activés pour votre famille, vous pouvez payer par carte (y compris Apple Pay ou Google Pay) sur la page sécurisée de Stripe, ou par Mobile Money sur la page sécurisée de CinetPay. Seuls les moyens indiqués comme disponibles peuvent être utilisés. Vos données de carte ou de portefeuille mobile sont saisies chez le prestataire : Case Familiale ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de votre carte ni son code de sécurité. Les paiements entre membres (marché familial) ne sont pas disponibles. L’application mobile ne permet pas de souscrire ni de payer un abonnement : ces opérations se font sur le site Web.

13. Régime d’abonnement : essai, paiements et désabonnement

Essai d’un mois. L’essai dure un mois calendaire à partir de son activation : il prend fin le même jour du mois suivant (ou le dernier jour de ce mois si ce jour n’existe pas), inclus jusqu’à 23 h 59 min 59 s dans le fuseau horaire de la famille. La première échéance de paiement est fixée au lendemain du dernier jour de l’essai. En cas de paiement par carte, le premier prélèvement est initié à cette échéance, sous réserve des vérifications, autorisations et délais de traitement du prestataire ; en cas de paiement par Mobile Money, le règlement est effectué selon les modalités indiquées dans la page Abonnement. Pendant l’essai, la famille bénéficie des fonctionnalités accessibles au titre de son forfait d’essai, dans la limite du palier choisi, aucun montant n’étant dû, facturé ou prélevé pour cette période. L’essai n’exonère pas des paiements dus pour les périodes d’abonnement ultérieures. L’essai est accordé une seule fois par famille, et un même administrateur payeur ne peut en démarrer qu’un par période de 12 mois, sauf exception accordée par notre équipe. Tant que l’essai n’est pas activé, la famille peut être consultée mais les ajouts et modifications restent en attente.

Paiement par carte : autorisation de prélèvements récurrents. Pour activer l’essai avec une carte, l’administrateur payeur coche une case d’autorisation qui n’est jamais pré-cochée, puis enregistre sa carte sur la page de Stripe ; aucun débit n’est fait ce jour-là. Par cette autorisation, l’administrateur payeur accepte que KTMA Solutions Inc. prélève automatiquement sur la carte enregistrée, à compter du lendemain de la fin de l’essai puis au début de chaque nouvelle période (selon la durée choisie parmi celles proposées), le prix du palier et de la durée expressément acceptés, auquel s’ajoutent uniquement les taxes légalement applicables lorsqu’elles ne sont pas comprises dans le prix. Le plafond enregistré porte sur ce prix, hors taxes lorsqu’il est présenté hors taxes ; aucune augmentation de ce prix ni aucun passage à un forfait supérieur ne peut être facturé sans un nouvel accord exprès. Le texte de l’autorisation, sa version, la date de fin d’essai et le montant autorisé sont enregistrés. L’abonnement comporte une période initiale prépayée d’un mois, de 3, de 6 ou de 12 mois, selon la durée choisie parmi celles affichées lors de la souscription. À son terme, il se poursuit automatiquement pour une durée indéterminée, facturée au mois, au prix mensuel du palier (sans remise de durée) annoncé et accepté dès la souscription, qui figure dans l’autorisation et dans l’exemplaire du contrat. Il n’y a jamais de reconduction pour une nouvelle durée déterminée : un nouveau forfait de 3, 6 ou 12 mois n’est possible que par un nouvel accord exprès.

Paiement par Mobile Money. Avec ce moyen, l’essai démarre sans carte et aucun prélèvement automatique n’est effectué : chaque période est payable à son échéance, et peut être réglée d’avance depuis la page Abonnement.

Formule unique, tarifs et paliers. Case Familiale est offerte en une formule unique, « Famille ». Son prix est exprimé par mois et par famille et dépend du palier de comptes actifs facturables souscrit : 10, 20, 50, 100, 300 ou 1 000 comptes. Au-delà de 1 000 comptes, l’abonnement est offert sur devis et ne peut pas être souscrit en ligne. Les prix mensuels, dans l’ordre des paliers, sont : en dollars canadiens, 15, 25, 49, 79, 149 et 299 $ (hors taxes) ; en dollars américains, 11, 19, 36, 59, 109 et 219 $ (hors taxes) ; en euros, 10, 16, 32, 50, 95 et 190 € (taxes comprises) ; en francs CFA (XAF et XOF), 3 000, 5 500, 11 000, 20 000, 45 000 et 90 000 F (taxes comprises). Chaque grille est propre à son marché et n’est pas la conversion d’une autre. Zone tarifaire déterminée automatiquement. La grille applicable à un nouveau contrat (début d’essai ou réabonnement) est déterminée automatiquement par nos systèmes ; vous ne la choisissez pas. Le pays que vous indiquez dans l’adresse de facturation sert à la facture et aux taxes. Pour déterminer la zone, nous rapprochons : le pays de cette adresse ; le pays de votre connexion, déduit de votre adresse IP au moyen d’une base de géolocalisation consultée hors ligne sur nos serveurs, sans conserver l’adresse IP ; pour un paiement par carte, le pays d’émission de la carte, communiqué par Stripe après son enregistrement ; et, le cas échéant, la décision de notre service des finances prise à la suite d’une contestation. Lorsque ces indices relèvent de grilles de niveaux différents, la grille la plus élevée s’applique ; tout pays hors des zones CEMAC et UEMOA relève du niveau supérieur, et le tarif en francs CFA ne s’applique que si tous les indices disponibles indiquent un pays de ces zones. Lorsque plusieurs indices relèvent du même niveau, la zone est déterminée en priorité d’après le pays de l’adresse de facturation, puis celui d’émission de la carte, puis celui de la connexion, sous réserve d’une décision applicable de notre service des finances. Ces indices ne constituent pas une preuve certaine de votre résidence. La zone retenue et les indices sur lesquels elle repose sont affichés avant votre accord, avec le prix, la devise et le traitement des taxes. Si le pays d’émission de la carte que vous enregistrez entraîne une zone tarifaire ou une devise différente de celle qui vous a été présentée lors de votre accord initial, le contrat n’est pas conclu : aucun essai n’est ouvert, aucun prélèvement n’est fait, la carte est détachée et le tarif applicable vous est présenté pour un nouvel accord exprès ; si le pays d’émission de la carte ne peut pas être établi, le contrat n’est pas non plus conclu avec cette carte et vous pouvez en utiliser une autre ou contester la zone. Vous pouvez contester la zone appliquée depuis l’écran du devis (« Ce n’est pas correct ? Contester ce tarif ») en indiquant votre pays de résidence habituelle et un motif ; vous pouvez poursuivre au tarif appliqué pendant l’examen. Une personne de notre service des finances, autre que vous, examine la demande, avec un pouvoir réel de modifier la zone retenue, et rend une décision motivée. Si la demande est acceptée, la grille de ce pays (pour autant que le service y soit offert) s’applique à vos prochains devis pendant 12 mois, sans effet rétroactif. Un contrat conclu conserve la zone et le prix acceptés : aucun changement de tarif ne s’applique rétroactivement ni sans nouvel accord exprès, sous réserve des dispositions légales impératives. Les renseignements traités à cette fin sont décrits dans la politique de confidentialité (section 8).

Choix du palier, plafond et changement de palier. L’administrateur payeur choisit un palier au moins égal au nombre de comptes actifs facturables de la famille. Ce palier est un plafond d’admission strict : lorsqu’il est atteint, aucun nouveau compte n’est admis tant que l’administrateur payeur n’a pas accepté expressément un palier supérieur. Nous l’avisons à l’approche du plafond (80 %) puis lorsqu’il est atteint. Toute montée ou descente de palier nécessite un nouvel accord exprès de l’administrateur payeur ; il n’y a jamais de hausse ni de baisse automatique selon le nombre de comptes. Une montée prend effet immédiatement : elle donne lieu à une facture immédiate du complément de prix, calculé au prorata des jours restants de la ou des périodes déjà payées, taxes comprises, dont le montant vous est présenté avant votre accord ; le nouveau plafond d’admission s’applique dès le paiement confirmé et les périodes suivantes sont facturées au prix du nouveau palier. Pendant l’essai d’un mois, une montée relève le plafond sans complément facturé. Une descente est programmée pour la fin de la dernière période payée ; aucun remboursement n’est fait pour la période en cours, sous réserve des droits de résolution, de résiliation ou de remboursement prévus par les lois applicables, et le plafond actuel est conservé jusqu’à cette date. Elle n’est possible que si le nombre de comptes actifs facturables est inférieur ou égal au palier demandé, vérifié à la demande puis de nouveau à la date d’effet ; vous pouvez l’annuler jusqu’à la veille de la date d’effet. Aucune montée ni descente n’est possible tant qu’une période due n’est pas réglée. La date d’effet et le montant correspondant sont présentés avant l’accord. Une hausse de la grille de prix ne s’applique pas à un abonnement en cours sans l’accord exprès de l’administrateur payeur : sans cet accord, l’ancien prix est maintenu.

Durées et remises de durée. Les offres proposées sont celles affichées lors de la souscription : une formule mensuelle conclue pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle, et des formules comportant une période initiale de 3, 6 ou 12 mois, payable d’avance. Les remises de durée sont de 5 % pour 3 mois, 10 % pour 6 mois et 20 % pour 12 mois ; elles ne s’appliquent qu’à la période initiale. À son terme, l’abonnement se poursuit à durée indéterminée, facturé au mois au prix mensuel du palier annoncé et accepté dès la souscription (sous réserve, le cas échéant, de la remise « Familles fondatrices »). Vous pouvez refuser cette poursuite jusqu’à la date et l’heure de fin de la période prépayée indiquées dans votre récapitulatif contractuel, sans préavis. L’avis de fin de période rappelle cette date limite et indique expressément qu’en l’absence de résiliation ou de nouvel accord exprès avant l’échéance, l’abonnement se poursuivra automatiquement à durée indéterminée, avec facturation mensuelle. Le consommateur peut résilier à tout moment, sans indemnité, y compris pendant la période initiale (voir « Résilier maintenant » ci-dessous). Pour une période initiale de 3, 6 ou 12 mois, avant son terme, nous lui transmettons par courriel un avis écrit, 60 jours civils avant cette date (J−60), indiquant la date de fin de la période initiale, le montant mensuel qui suivra, la manière d’arrêter l’abonnement et le bouton de renouvellement en un clic (voir ci-dessous), puis un rappel 7 jours avant. Cet avis est envoyé à l’administrateur payeur ; il est aussi porté à la connaissance des autres membres de la famille (voir « Avis de paiement et de renouvellement »). Pour les consommateurs résidant en France, cet avis est un courriel dédié qui mentionne dans un encadré apparent la date limite pour ne pas poursuivre le contrat, et le texte intégral des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation est reproduit dans l’exemplaire du contrat qui leur est remis. Les mentions formelles propres au pays de résidence du consommateur figurent dans l’exemplaire du contrat.

Renouvellement en un clic. Depuis l’avis ou depuis la page Abonnement, l’administrateur payeur peut cliquer sur le bouton « Renouveler pour N mois avec obligation de paiement », où N est la durée proposée (3, 6 ou 12) ; ce libellé indique clairement que le clic emporte une obligation de paiement. Le montant, la devise, la date du débit et les conditions du nouveau forfait sont présentés immédiatement avant ce clic. Le renouvellement en un clic n’est pas une reconduction automatique : ce clic constitue un nouvel accord exprès (texte enregistré avec sa date, le montant et la période), distinct de l’accord donné à la souscription ; le débit est effectué à la fin de la période en cours, sur la carte enregistrée, sans interruption du service. Sans ce clic, rien n’est reconduit pour une durée déterminée : l’abonnement se poursuit au mois, au montant mensuel annoncé et accepté à la souscription. Le renouvellement choisi peut être annulé sans frais avant sa prise d’effet. Une demande de fin d’abonnement au moyen de « Se désabonner » ou de « Résilier maintenant » annule également tout renouvellement programmé qui n’a pas encore pris effet et tout débit futur correspondant. Aucune pré-autorisation d’un nouveau forfait n’est donnée à l’achat.

**CONSOMMATEURS RÉSIDANT EN BELGIQUE — CLAUSE DE RECONDUCTION (Code de droit économique, art. VI.91). Votre abonnement comprend une période initiale prépayée de 3, 6 ou 12 mois. À son terme, SANS ACTION DE VOTRE PART, il se POURSUIT AUTOMATIQUEMENT pour une durée indéterminée, facturée au mois au montant mensuel indiqué dans votre récapitulatif contractuel. Vous pouvez refuser cette poursuite jusqu’à la date de fin de la période initiale indiquée dans ce récapitulatif (date ultime de refus), en vous désabonnant au moyen du bouton « Se désabonner » de la page Abonnement ou par courriel à contact@ktmasolutions.com. Après la première période, vous pouvez en outre résilier à tout moment, sans indemnité et avec effet immédiat (« Résilier maintenant »), avec remboursement du temps restant de la période payée.**

Offre « Familles fondatrices ». Une remise de 25 % s’applique aux 12 premiers mois payés, pour les familles qui démarrent leur essai ou s’abonnent dans les 90 jours suivant la date de lancement de l’offre (indiquée dans le parcours de souscription), dans la limite de 100 places réservées ou attribuées. Une place réservée pendant l’essai reste réservée jusqu’au traitement de la première échéance de paiement, prévue le lendemain de la fin de l’essai, même si la période d’admissibilité expire entre-temps. Elle devient définitivement attribuée au premier paiement confirmé. Elle est libérée si cette première échéance est annulée ou demeure impayée après application des modalités de paiement et de régularisation prévues aux présentes conditions ; la réservation est maintenue pendant le traitement ou le rapprochement d’un paiement engagé dans les délais applicables. La remise ne s’applique qu’aux 12 premiers mois effectivement couverts par des périodes payées admissibles ; elle ne constitue pas un droit permanent à un prix réduit ni un tarif à vie. Elle se combine par multiplication avec toute remise de durée proposée. Les 12 mois se décomptent en mois payés, toutes périodes confondues, et ne sont pas rouverts par un changement de palier, une résiliation ou un réabonnement ; un remboursement ne rouvre pas la remise, sans préjudice de vos droits légaux de remboursement. Une période qui ne contient qu’une partie des mois restants est remisée au prorata de ces mois.

Tarif de référence après la période de lancement. Le tarif de référence est le prix contractuel prévu pour les périodes suivant la fin de la remise « Familles fondatrices » (prix standard du palier ; pour une période initiale de 3, 6 ou 12 mois, le prix mensuel du palier qui suivra cette période, sans remise de durée). Il ne signifie pas que ce prix aurait déjà été pratiqué ou payé par d’autres clients. Avant l’engagement, l’administrateur payeur reçoit le prix promotionnel, sa durée, le prix contractuel applicable ensuite et les montants des périodes prévues ; ces éléments figurent dans son autorisation de prélèvement. Pour chaque période, l’autorisation précise le montant du service, la devise, l’échéance et, le cas échéant, les taxes comprises ou ajoutées conformément à la loi ; le total à payer, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables, est communiqué avant l’engagement. L’autorisation distingue le montant total de la période initiale prépayée et les montants des mensualités suivantes, en tenant compte des remises applicables ; aucun de ces montants du service ne peut être dépassé sans nouvel accord exprès. Le montant maximal autorisé pour le service, hors taxes lorsqu’elles sont annoncées séparément, est le prix standard expressément accepté pour la période concernée. Le passage du prix promotionnel au tarif de référence convenu dès la souscription s’effectue à la date prévue, sans montant supérieur à celui expressément autorisé ; toute autre augmentation du prix du service nécessite un nouvel accord exprès.

Avis de paiement et de renouvellement. Nous programmons l’envoi à l’administrateur payeur d’avis par courriel 7 jours, 3 jours et 1 jour avant le premier paiement suivant l’essai et avant chaque paiement ultérieur. Ces avis communiquent la date du paiement prévu, son montant et un lien permettant de se désabonner. Lorsqu’une période d’essai ou une période promotionnelle à prix réduit prend fin et qu’un prix supérieur convenu doit ensuite s’appliquer, nous transmettons au consommateur un avis écrit indiquant la date de fin de cette période et le prix applicable ensuite, y compris lorsque celui-ci bénéficie encore de la remise « Familles fondatrices » ; cet avis mentionne distinctement la fin de la période concernée et pas seulement la date du paiement. Cet avis est transmis entre 10 et 2 jours avant la fin (en pratique 7 jours puis 3 jours avant) de l’essai d’un mois, avant la fin de l’offre « Familles fondatrices » et avant la fin d’une période prépayée remisée (passage au mois), chacun indiquant le prix applicable ensuite ; ces délais sont compris dans la fenêtre de 2 à 10 jours applicable aux consommateurs du Québec. Des avis supplémentaires sont adressés environ 30 jours avant cette transition. Les avis particuliers de fin de contrat et de reconduction exigés par les législations applicables sont transmis dans les délais légaux, indépendamment de ces rappels de paiement ; les délais impératifs plus protecteurs prévalent. La date de fin de l’essai d’un mois et celle du premier paiement sont également affichées dans le parcours d’activation. La date de fin de l’essai, le montant du premier paiement et les modalités de résiliation sont communiqués avant l’activation de l’essai. Des notifications sont également prévues dans l’application pour les administrateurs de la famille. Les avis de fin d’une période prépayée, de fin de l’essai et de fin d’une période à prix réduit (dont l’offre « Familles fondatrices ») sont aussi communiqués à tous les membres de la famille, dans l’application et par courriel selon leurs préférences de notification, sans aucune donnée de paiement ni nom du payeur ; seul l’administrateur payeur peut renouveler ou résilier. Après un paiement confirmé, un courriel indique la période couverte et donne accès à la facture. Les avis prévus sont envoyés aux coordonnées enregistrées et leur transmission fait l’objet d’un suivi.

Échec de paiement et lecture seule. Si un prélèvement par carte échoue, il est de nouveau tenté 1, 3 et 6 jours après l’échéance, et l’administrateur payeur en est averti à chaque fois ; il peut aussi régler lui-même la facture. En cas de paiement non confirmé à l’échéance, quel que soit le moyen de paiement, un délai de grâce de 7 jours permet de conserver l’accès complet ; un paiement encore en traitement chez le prestataire à la fin de ce délai prolonge l’accès complet de 3 jours au plus, le temps de connaître son issue. Lorsque le paiement demeure non réglé à l’issue de ces délais, l’abonnement prend fin, la facture impayée est annulée et la famille passe en lecture seule, sans somme restant due au titre de cette période ni frais de retard. En lecture seule, les membres peuvent consulter l’arbre, les fiches, les messages et les médias de la famille, exporter leurs données et gérer leur compte, mais ne peuvent plus ajouter ni modifier de contenu ; aucune donnée n’est supprimée. Vous pouvez vous réabonner à tout moment : voir « Réabonnement » ci-dessous.

Se désabonner (fin à l’échéance). L’administrateur payeur peut se désabonner à tout moment, sans frais, depuis le bouton « Se désabonner » de la page Abonnement, y compris en cas de retard de paiement ; une confirmation s’affiche à l’écran. Il peut annuler sa demande tant qu’elle n’a pas pris effet. Pendant l’essai, l’essai continue jusqu’à sa date de fin, aucun montant n’est prélevé et aucun prélèvement relatif à la première période payante n’est initié ; la résiliation met fin au renouvellement automatique, puis la famille passe en lecture seule. Lorsque vous vous désabonnez pendant une période déjà payée, l’accès complet demeure disponible jusqu’à la fin de cette période et aucun nouveau renouvellement n’est facturé. Cette opération ne donne pas, à elle seule, droit à un remboursement proportionnel de la période en cours ; elle ne limite toutefois ni la garantie de remboursement ci-dessous, ni votre droit de demander une résiliation prenant effet plus tôt et les restitutions que les dispositions impératives applicables peuvent imposer, notamment celles qui régissent certains contrats de service à exécution successive. Si le paiement d’une nouvelle période déjà commencée est encore en attente et qu’aucun règlement n’a été exécuté, la facture concernée est annulée et la famille passe immédiatement en lecture seule. Si une opération de paiement a déjà été initiée auprès d’un prestataire, son résultat est vérifié et les sommes éventuellement perçues sont traitées conformément aux règles de restitution applicables, sans préjudice de vos droits. Une période réglée d’avance qui n’a pas encore commencé est remboursée. Lorsque le droit applicable vous permet de résilier immédiatement un contrat de service, vous pouvez exercer ce droit par un avis adressé à contact@ktmasolutions.com, sans être tenu d’attendre la fin de la période payée ; la date d’effet et les sommes pouvant être conservées ou devant être restituées sont déterminées selon les dispositions impératives applicables, qui prévalent sur notre fonctionnement habituel de facturation par période.

Résilier maintenant (toute période payée). Pour toute période payée en cours, qu’il s’agisse d’une période prépayée de 3, 6 ou 12 mois, initiale ou souscrite ultérieurement, ou d’une période mensuelle, l’administrateur payeur peut aussi, à tout moment et sans indemnité, résilier immédiatement le contrat depuis la page Abonnement (bouton « Résilier maintenant »). Le contrat prend alors fin immédiatement et la famille passe en lecture seule. Le remboursement porte sur la partie non fournie à compter de la prise d’effet de la résiliation : le temps restant de la période payée. Le remboursement est calculé sur le prix effectivement payé pour la période, au prorata des jours restant jusqu’à son terme. La journée au cours de laquelle la résiliation prend effet est intégralement comprise dans le remboursement, même si elle a commencé ; seules les journées antérieures restent facturées. L’arrondi est effectué en faveur du client. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui employé initialement, dans les 15 jours suivant cette prise d’effet ; l’examen par notre équipe finance et la vérification par une seconde personne sont réalisés dans ce délai, sous réserve d’un délai légal impératif plus court. Le prix réduit demeure applicable à la partie du service déjà fournie. Le bouton « Résilier maintenant » permet également d’exercer toute résiliation immédiate prévue par une disposition impérative, avec les restitutions légalement dues, sans que le droit de résilier maintenant soit limité à ces cas. Cette résiliation ne limite ni la garantie de 14 jours ni vos droits légaux, qui prévalent. Les boutons « Se désabonner » (fin à l’échéance) et « Résilier maintenant » sont accessibles depuis la page Abonnement ; chaque résiliation est confirmée par courriel. Ces boutons ne restreignent pas les autres moyens légaux de notifier une résiliation : vous pouvez aussi nous adresser un avis de résiliation à contact@ktmasolutions.com ; pour les consommateurs du Québec, la résiliation prend effet dès l’envoi de cet avis, ou à la date ultérieure qui y est indiquée.

Garantie commerciale de remboursement de 14 jours. L’administrateur payeur peut demander par écrit à contact@ktmasolutions.com, dans les 14 jours suivant le paiement concerné, le remboursement intégral de ce paiement au titre de notre garantie commerciale, à condition qu’aucune fonction payante au sens de la section 2 n’ait été utilisée par un membre de la famille, au cours de la période couverte par ce paiement, jusqu’à la réception de la demande. Une utilisation postérieure à la réception de la demande ne retire pas rétroactivement le droit à cette garantie. L’utilisation prise en compte est établie à partir des opérations enregistrées par le service (date, type d’opération et compte auteur, sans conservation du contenu). La page Abonnement présente l’état connu de l’admissibilité et, lorsqu’une utilisation est constatée, sa date et son type ; cet affichage ne remplace pas l’examen de la demande ni vos droits légaux. Pour l’application de cette garantie, la réception de la demande correspond à son arrivée dans notre système de réception des courriels à l’adresse indiquée, indépendamment des heures d’ouverture de notre équipe ; la date et l’heure de réception sont conservées afin de déterminer les utilisations antérieures à la demande, avec leur référence temporelle (fuseau) ; ces données constituent la référence utilisée pour examiner l’admissibilité à la garantie, toute erreur technique d’horodatage démontrée étant corrigée, et la date à laquelle notre équipe lit le courriel ne remplace pas sa date de réception. La demande est examinée par notre équipe. Passé le délai de 14 jours, ou si une fonction payante a été utilisée avant la réception de la demande, aucun remboursement n’est accordé au titre de cette garantie, sauf si la loi applicable l’exige ; nous vous en communiquons alors le motif et vous rappelons que vos droits légaux demeurent. Chaque paiement ouvrant une nouvelle période couverte bénéficie distinctement de cette garantie ; les utilisations d’une période antérieure ne constituent pas, à elles seules, un motif de refus de la garantie relative à un nouveau paiement. Une difficulté technique démontrée dans l’acheminement ou l’horodatage de votre demande est examinée à partir des éléments disponibles et ne peut être utilisée pour vous opposer artificiellement une date de réception tardive.

Réabonnement après la fin d’un contrat. Lorsque le contrat d’abonnement d’une famille a pris fin, quel qu’en soit le motif (résiliation, impayé, remboursement, litige de paiement retenu), l’administrateur payeur peut conclure un nouveau contrat depuis la page Abonnement. Il s’agit d’un nouveau contrat, conclu à distance : aucun nouvel essai ne s’applique ; la première période est payable d’avance dès la conclusion (par prélèvement immédiat de la carte enregistrée, ou règlement de l’échéance par Mobile Money) ; l’accès complet à l’espace familial est rétabli à la réception de ce premier paiement et, d’ici là, la famille reste en lecture seule. Avant de confirmer, l’administrateur payeur consulte le prix, les taxes, le forfait et le montant maximal autorisé, et accepte expressément le texte d’autorisation du réabonnement (version et empreinte enregistrées) ; un exemplaire du contrat lui est envoyé par courriel. Aucune somme liée au contrat précédent n’est ajoutée. Sans paiement de la première période dans les 7 jours, le nouveau contrat prend fin, sans frais de retard et sans suppression de données. Le réabonnement est temporairement refusé tant qu’un remboursement de l’abonnement précédent est en cours ou qu’une contestation bancaire formelle sur un paiement précédent est ouverte ; notre équipe en est alors informée, le remboursement reste dû dans tous les cas, et le réabonnement devient possible dès que la situation est réglée. La garantie de 14 jours et vos droits légaux s’appliquent à chaque nouveau paiement. Un récapitulatif présente, avant la conclusion, les caractéristiques essentielles du nouveau contrat, le prix total, la fréquence des paiements, sa durée, ses conditions de renouvellement et de résiliation ; la validation finale indique expressément que le réabonnement entraîne une obligation de paiement immédiate, et vous pouvez corriger les renseignements saisis ou renoncer avant cette validation. Le refus temporaire décrit ci-dessus vise uniquement à prévenir une incohérence entre paiements, remboursements et contrats ; il ne constitue pas une sanction pour l’exercice d’un recours, vous pouvez demander un examen individualisé de la situation, et toute restriction qui n’est plus nécessaire est levée sans retard indu.

Effets de l’acceptation de la garantie. Dès que nous acceptons la demande au titre de cette garantie, l’espace familial passe en lecture seule dans les conditions prévues à la présente version des conditions, afin qu’aucune fonction payante ne soit utilisée en attendant le remboursement. Cette restriction demeure jusqu’à l’exécution du remboursement ou jusqu’à une décision motivée réexaminant la situation lorsqu’un remboursement ne peut pas aboutir : une personne habilitée de notre équipe peut alors, par une décision motivée et consignée, rétablir l’accès complet à l’espace familial ; cette décision est communiquée par courriel à l’administrateur payeur, sans effet sur son droit au remboursement. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui employé initialement ou, pour Mobile Money, par un transfert vers le portefeuille. L’abonnement prend fin à la date du remboursement effectivement exécuté ; un nouvel abonnement reste possible, sans nouvel essai. Si le remboursement échoue, notre équipe examine la situation et communique les mesures correctives au payeur ; aucun échec technique ne constitue en lui-même un motif de rejet de la demande acceptée. Les droits légaux et les fonctionnalités nécessaires à leur exercice restent accessibles. Cette règle de lecture seule s’applique aux garanties accordées sous la présente version.

Historique d’utilisation incertain. Lorsqu’il est impossible d’établir de façon fiable l’utilisation de fonctions payantes pour la période concernée (notamment pour un paiement antérieur à l’entrée en vigueur de la présente version), deux personnes habilitées de notre équipe examinent la demande, les éléments disponibles et leurs limites. Toute décision est motivée, communiquée au demandeur et prise selon les conditions opposables lors de l’engagement concerné (section 3). L’absence de données fiables n’est pas présentée comme une preuve d’utilisation. Vos droits légaux demeurent intégralement applicables.

Cette garantie commerciale est indépendante des droits légaux de résolution, de résiliation, de rétractation et de remboursement, qui continuent de s’appliquer même lorsque ses conditions ne sont pas remplies et ne sont jamais subordonnés à l’absence d’utilisation d’une fonction payante (section 15).

Cagnotte des membres. La participation collective au financement d’un abonnement du régime d’abonnement n’est actuellement pas disponible : le paiement est effectué par l’administrateur payeur selon le moyen de paiement choisi. Les participations libres et la cagnotte du régime de participation restent soumises à la section 14.

13 bis. Programme de parrainage

Programme. Une famille abonnée (la « famille marraine ») peut faire connaître Case Familiale à une autre famille (la « famille filleule ») au moyen du code de parrainage affiché sur la page « Parrainage » de la facturation. Lorsque les conditions ci-dessous sont remplies, chacune des deux familles peut recevoir un mois offert : un crédit qui couvre une période mensuelle future de son abonnement, sans prélèvement ni facture pour cette période (le « mois offert »). Le programme est offert sur le Web et sur Android ; il ne l’est pas, pour le moment, là où la facturation passe par un achat intégré iOS. KTMA Solutions Inc. peut suspendre l’accès au programme ou mettre fin à l’acceptation de nouveaux rattachements, dans le respect des lois applicables. Cette décision n’entraîne pas la reprise des mois offerts déjà appliqués. Les récompenses déjà accordées mais non encore appliquées ne sont pas annulées du seul fait de la suspension ou de la fin du programme. Elles demeurent soumises aux conditions d’admissibilité et aux causes d’annulation prévues aux présentes conditions. Lorsqu’elles demeurent admissibles, leur application intervient automatiquement sur une période mensuelle future admissible, sans garantie d’une date ou d’un mois précis. Les rattachements et récompenses antérieurs demeurent soumis aux conditions qui leur étaient applicables, sous réserve des causes d’annulation prévues aux présentes conditions et des droits reconnus aux consommateurs par la loi. Toute modification des conditions contractuelles est effectuée conformément aux exigences légales applicables.

Rattachement. L’administrateur payeur de la famille filleule saisit le code une seule fois, avant le premier paiement de sa famille. Le rattachement est refusé notamment lorsque les deux familles sont la même, ont le même payeur ou comptent un compte membre ou administrateur des deux, ou lorsque la famille marraine n’a pas d’abonnement payant valide. Le rattachement expire s’il n’est pas suivi d’un paiement dans les 90 jours. Le partage du code est effectué par l’utilisateur lui-même et non par la plateforme : nous n’envoyons aucune invitation. L’utilisateur doit respecter les lois applicables aux communications électroniques et ne doit pas utiliser le programme pour des envois massifs non sollicités ou des communications illicites.

Quand le mois offert est accordé. Le mois offert n’est ni immédiat ni garanti pour une période déterminée. Son attribution dépend du premier paiement effectué par la famille filleule, de l’expiration du délai de garantie commerciale de 14 jours et de la vérification des conditions financières du programme. Les sommes effectivement encaissées, après prise en compte des remboursements, litiges, frais, taxes et provisions, doivent être suffisantes pour couvrir le mois offert ainsi qu’une marge de sécurité correspondant à un litige complet.

La famille marraine doit également disposer, au moment de l’application de son mois offert, d’un abonnement actif, payé par carte et à jour. Si les conditions ne sont pas remplies, le mois offert demeure en attente, sous réserve des causes d’annulation prévues ci-dessous. Aucun mois d’application particulier n’est garanti. Lorsqu’il est accordé, le mois offert est appliqué automatiquement à une période mensuelle future admissible, sans démarche de votre part. Un courriel de service confirme son application.

Nature du mois offert. Le mois offert est un avantage promotionnel : il n’a aucune valeur monétaire, ne peut être ni échangé, ni remboursé en argent, ni vendu, ni transféré à une autre famille ou à un autre compte. Une fois appliqué, il est irrévocable : il n’est pas repris. Il prend fin sans compensation si l’abonnement prend fin avant son application. Il couvre uniquement la période mensuelle à laquelle il est appliqué, sans prélèvement ni facture pour cette période. À son terme, l’abonnement demeure soumis aux conditions habituelles de facturation. Le mois offert ne constitue pas une somme payée et n’augmente pas les sommes susceptibles d’être remboursées. Les droits légaux au remboursement et les garanties applicables demeurent inchangés.

Limites. Une famille marraine peut comptabiliser au maximum six mois offerts au cours de toute période glissante de 365 jours. Ce plafond tient compte des récompenses accordées, appliquées ou révoquées pendant cette période. Une récompense révoquée demeure donc prise en compte dans le plafond, même si elle n’a pas donné lieu à un mois offert effectivement utilisé. Chaque famille filleule ne peut être rattachée qu’à une seule famille marraine. Le programme ne peut être cumulé avec l’offre « Familles fondatrices » : lorsque l’une des deux familles bénéficie de cette offre, aucune récompense de parrainage non encore appliquée ne peut être accordée au titre du rattachement concerné.

Annulation avant application. Une récompense qui n’a pas encore été appliquée peut être annulée si le paiement déclencheur est remboursé ou fait l’objet d’un litige, notamment au titre de la garantie commerciale de 14 jours ; si l’une des familles concernées met fin à son abonnement ou est supprimée ; si le plafond applicable est atteint ; si une condition d’admissibilité cesse d’être remplie ; ou si des vérifications établissent un abus ou une fraude.

L’équipe financière peut également refuser ou annuler une récompense non appliquée lorsque les vérifications du paiement ou des conditions du programme ne permettent pas de confirmer son admissibilité. Les décisions sont fondées sur les éléments pertinents au regard des règles du programme et peuvent faire l’objet d’une demande d’explication et de révision par une personne.

L’annulation concerne uniquement les récompenses non encore appliquées. Un mois offert déjà appliqué n’est jamais repris, y compris lorsque le paiement déclencheur fait ultérieurement l’objet d’un remboursement ou d’un litige perdu. Les autres récompenses non appliquées du rattachement peuvent toutefois être refusées ou annulées conformément aux présentes conditions.

Vérifications et abus. Afin de prévenir la fraude, nous pouvons notamment comparer les identifiants techniques de carte de paiement fournis par Stripe pour les deux familles concernées. Un cas présentant un risque, notamment une même carte, un moyen de paiement ne fournissant pas cet identifiant ou une incertitude relative au paiement, peut être retenu pour vérification humaine. Cette retenue dure au maximum 30 jours, à l’issue desquels la récompense non appliquée est annulée si elle n’a pas été validée.

La création de familles ou de comptes fictifs, le contournement des critères d’admissibilité et la fraude peuvent entraîner le refus ou l’annulation des récompenses non appliquées, sans préjudice des mesures légalement admissibles prévues à la section 19. Vous pouvez demander à contact@ktmasolutions.com les raisons d’une décision, faire valoir vos observations et en demander la révision par une personne habilitée.

Fiscalité et consommateur. Le mois offert n’est pas une somme versée ; si une obligation fiscale ou légale en dispose autrement, KTMA Solutions Inc. s’y conforme. Le programme ne limite aucun droit que la loi vous reconnaît (section 15). Les renseignements traités dans le cadre du programme sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Régime de participation

Une famille de ce régime utilise Case Familiale gratuitement jusqu’à 20 comptes actifs, avec toutes les fonctionnalités. Au-delà, un administrateur choisit un forfait annuel selon le nombre de comptes couverts et la zone tarifaire (CAD, USD, EUR, XAF ou XOF). Chaque membre vérifié peut participer librement, du montant de son choix, à la cagnotte qui finance le forfait, sans engagement ; personne n’est tenu d’en payer le prix, et le surplus éventuel devient un avoir pour l’échéance suivante.

Durée et renouvellement. Un forfait couvre une période d’un an. 60 jours avant son terme, une nouvelle période est ouverte à régler ; aucun prélèvement automatique n’est effectué dans ce régime.

Échéance et suspension. Les membres sont avertis de l’échéance 30, 14, 7 et 1 jour avant. Si le montant du forfait n’est pas entièrement réuni à l’échéance, l’espace familial peut être suspendu pour tous ses membres : l’arbre, la messagerie et les autres pages de la famille sont alors bloqués, tandis que la page Abonnement, les paramètres de votre compte (dont l’export de vos données) et vos notifications restent accessibles. La suspension n’entraîne aucune suppression de données, aucuns frais de retard, et prend fin dès que le restant est réglé, par n’importe quel membre.

Remboursement. Si vous avez participé au financement d’un forfait et qu’aucune fonction payante (section 2) n’a été utilisée, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre participation dans les 14 jours suivant le paiement, en écrivant à contact@ktmasolutions.com. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial. Passé ce délai, ou dès qu’une fonction payante a été utilisée, la participation n’est plus remboursable au titre de cette garantie, sauf si la loi applicable l’exige ; vos droits légaux (section 15) ne dépendent pas de l’utilisation d’une fonction payante. Un reçu numéroté est envoyé par courriel pour chaque participation.

15. Droits du consommateur et contestation d’un paiement

Droits impératifs du consommateur. Les règles de remboursement qui précèdent s’ajoutent aux droits que la loi vous reconnaît et ne les réduisent pas. Les droits légaux de rétractation, de résolution, de résiliation et de remboursement sont indépendants de notre garantie commerciale de 14 jours. L’utilisation d’une fonction payante au sens de la section 2 ne peut ni supprimer ni restreindre ces droits. Lorsque la législation applicable autorise une somme proportionnelle au service effectivement fourni, cette somme est déterminée conformément à cette législation, notamment selon la nature du contrat, le prix convenu, la période et l’étendue de la prestation, et non automatiquement à partir de la preuve d’une opération d’écriture. Aucun montant n’est retenu lorsque la loi impose une restitution intégrale. Une demande fondée sur la loi est examinée même si nous estimons que le délai est écoulé ; notre réponse est alors motivée et vos droits demeurent réservés.

Québec. Si vous êtes un consommateur au Québec, vous bénéficiez des droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur, notamment, pour les contrats conclus à distance, le droit de résoudre le contrat dans les cas et les délais qu’elle prévoit lorsque les renseignements ou l’exemplaire du contrat qu’elle exige ne vous ont pas été remis, et, pour les contrats de service à exécution successive, le droit de les résilier selon les modalités qu’elle prévoit. En cas de résolution, nous remboursons les sommes à restituer dans le délai prévu par cette loi.

Union européenne. Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne et que vous concluez à distance un contrat de service auquel le droit de rétractation s’applique, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion de ce contrat pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision, en nous adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courriel à contact@ktmasolutions.com), sous réserve des exceptions et modalités prévues par la loi. Si vous avez expressément demandé que le service commence pendant ce délai et que nous vous avons fourni les informations exigées par la loi à ce sujet, vous ne devez, en cas de rétractation, qu’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous nous informez de votre décision ; aucun montant n’est dû pour la période d’essai, ni dans les cas où la loi prévoit que l’exécution commencée pendant le délai de rétractation reste sans frais pour le consommateur. Les conditions d’une éventuelle exception ou extinction du droit de rétractation dépendent de la qualification juridique de la prestation et des exigences applicables, notamment celles relatives à la demande expresse de commencement d’exécution, à l’information préalable et, lorsque la loi l’exige, à la reconnaissance de la perte du droit. Lorsqu’une rétractation légale est exercée, nous remboursons les sommes devant être restituées sans retard injustifié et dans le délai maximal prévu par la loi applicable, en principe dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation pour les consommateurs protégés par la directive 2011/83/UE, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais pour lui. Le commencement de l’utilisation du service ne vaut pas, à lui seul, renonciation au droit de rétractation ; la perte éventuelle de ce droit n’intervient que lorsque toutes les conditions légales correspondant à la prestation concernée sont réunies.

Cameroun. Si vous êtes un consommateur au Cameroun, la loi n° 2010/021 régissant le commerce électronique vous reconnaît, pour les contrats conclus à distance, un droit de rétractation dans les cas et délais qu’elle prévoit, notamment un délai de quinze jours pour les services, sous réserve des exceptions qu’elle prévoit. Vous l’exercez en nous adressant une déclaration écrite, par exemple par courriel à contact@ktmasolutions.com. Nous remboursons alors les sommes à restituer dans le délai prévu par cette loi, en principe dans les quinze jours suivant votre rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, sans frais pour vous.

Autres pays. Les droits que la loi de votre pays de résidence vous reconnaît restent applicables.

Contestation d’un paiement. Si vous estimez qu’un paiement est erroné, écrivez-nous d’abord à contact@ktmasolutions.com : nous l’examinons et, s’il n’était pas dû, nous le remboursons par le même moyen de paiement. Cette démarche ne limite pas les recours que la loi ou votre établissement financier vous offrent.

Rétrofacturation (litige bancaire). Vous pouvez à tout moment contester un paiement auprès de votre établissement financier ; ce droit ne dépend d’aucune démarche préalable auprès de nous, même si écrire d’abord à contact@ktmasolutions.com est souvent plus rapide. Nous distinguons : (a) une simple demande de renseignements transmise par l’établissement financier par l’intermédiaire de Stripe, qui n’a aucun effet sur votre accès ; (b) une rétrofacturation formelle, par laquelle le montant du paiement est retiré de notre solde chez Stripe en attendant l’issue du litige.

Effets d’une rétrofacturation formelle sur l’accès. Lorsqu’elle porte sur la période d’abonnement en cours, l’espace familial passe en lecture seule tant que le litige est ouvert ou que notre équipe n’en a pas qualifié l’issue : la consultation, l’export, la gestion de votre compte, le support, l’exercice de vos droits et le paiement restent possibles, mais aucun contenu ne peut être ajouté ni modifié. Lorsqu’elle porte sur une période passée alors que la période en cours est payée indépendamment, l’accès complet est maintenu pendant le litige ; aucune nouvelle période n’est toutefois facturée tant que le litige est ouvert. Une période n’est considérée comme payée indépendamment que si la totalité de son prix l’est par des sommes non contestées. Cette restriction provisoire peut être appliquée automatiquement par notre système à la réception de l’avis de Stripe, sous réserve des exigences légales applicables aux décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé. Lorsqu’une intervention humaine préalable est légalement requise, la restriction concernée n’est appliquée qu’après cette intervention effective par une personne habilitée ayant le pouvoir de la modifier ou de l’écarter. La restriction n’entraîne pas, à elle seule, la fin du contrat, qui relève d’une décision humaine distincte (voir ci-dessous). Les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité (section 8) et peuvent être exercés en écrivant à contact@ktmasolutions.com. Toute personne concernée par une restriction fondée exclusivement sur un traitement automatisé reçoit les informations requises par la loi applicable et peut demander l’examen de sa situation, présenter ses observations et faire corriger des renseignements inexacts.

Issue du litige. Si la contestation est rejetée (nous obtenons gain de cause), l’accès complet et le renouvellement sont rétablis selon les paiements et couvertures encore valides.

Issue d’une rétrofacturation définitivement retenue. Lorsque le réseau de paiement confirme définitivement la restitution du montant contesté, notre équipe examine le motif de la contestation, les paiements effectivement conservés, les périodes couvertes, les obligations contractuelles correspondantes et les droits légaux applicables. Une rétrofacturation perdue ne constitue pas, à elle seule, une faute du consommateur ni un motif automatique de résiliation. Lorsque le paiement de la période en cours n’est plus acquis et qu’aucun droit légal ou autre motif contractuel ne justifie le maintien de la prestation, le contrat prend fin par une décision d’une personne habilitée de notre équipe financière, prise après un examen individualisé, conformément aux conditions applicables et à la loi ; cette décision est motivée, communiquée au payeur et peut être contestée en écrivant à contact@ktmasolutions.com. Toute erreur de qualification ou de paiement constatée est corrigée et les conséquences injustifiées sont levées. La fin du contrat n’est jamais l’effet automatique du litige. Une décision de fin de contrat n’est prise que lorsqu’un motif de résiliation reconnu par le contrat et par la loi applicable est établi ; lorsque la loi impose un préavis ou une possibilité de régularisation, nous les respectons ; la seule utilisation d’un recours bancaire ne constitue pas un tel motif.

Si le litige concerne une période passée et que la période en cours demeure payée indépendamment, l’accès complet est maintenu jusqu’à la fin de la période acquise ; une décision motivée de non-renouvellement peut alors être prise, sous réserve des obligations légales et contractuelles applicables.

La fin du contrat entraîne le passage de l’espace familial en lecture seule, sans suppression de données du seul fait de cette décision. Les fonctions nécessaires à la consultation, à l’exportation des données et à l’exercice des droits légaux demeurent accessibles conformément à la loi applicable. Après la fin du contrat, un nouvel abonnement peut être souscrit à tout moment, sans nouvel essai, moyennant un paiement d’avance pour la nouvelle période ; aucun montant perdu dans le litige précédent n’est automatiquement réclamé ou compensé. La fin du contrat n’éteint ni vos droits à restitution ni la possibilité de traiter une réclamation. Le seul exercice d’un recours bancaire ou d’un droit légal ne constitue pas une faute contractuelle. Toute règle impérative ou décision relative à une restitution légalement due prévaut sur le présent mécanisme. Aucune pénalité ni aucuns frais de retard ne sont appliqués du seul fait de la rétrofacturation.

Les membres de la famille autres que le payeur conservent leurs droits individuels sur leurs renseignements personnels. Les restrictions contractuelles d’accès ne font pas obstacle à l’exercice des droits d’accès, de rectification, de portabilité ou de récupération des contenus lorsque la loi applicable les prévoit.

Éléments transmis. Pour répondre à un litige, une personne habilitée de notre équipe prépare, relit puis dépose dans l’outil de Stripe un dossier constitué, selon la nature et le motif de la contestation, parmi les catégories suivantes, et limité aux éléments nécessaires et pertinents : les versions des textes que vous avez acceptées, avec leur date et leur empreinte ; l’autorisation de paiement enregistrée (texte, conditions, montant, date) ; la facture et les références du paiement ; la période d’abonnement concernée ; la date, le type d’opération et le compte auteur de la première utilisation d’une fonction payante, sans le contenu de l’opération ; la liste (type, date, identifiant de transmission) des courriels de facturation envoyés, sans leur contenu ; et les remboursements effectués. La preuve d’utilisation d’une fonction payante n’est transmise que lorsqu’elle présente une pertinence démontrable pour le litige concerné. Ce dossier est destiné à Stripe et, par son intermédiaire, à l’établissement financier et au réseau de cartes concernés. Il ne contient ni le contenu de l’espace familial ni votre adresse IP. Ses éléments sont conservés au moins 180 jours après la clôture du litige, puis leur conservation est réexaminée, sans raccourcir une durée minimale prévue par la loi ni une conservation justifiée par une procédure en cours, et les renseignements personnels sont ensuite supprimés ou anonymisés conformément aux obligations applicables (politique de confidentialité, section 11). Les éléments sont sélectionnés en fonction du motif précis de la contestation, et aucune donnée permettant d’identifier un membre n’est communiquée lorsqu’elle n’est pas nécessaire.

Remboursement légal pendant une rétrofacturation. Une rétrofacturation ne suspend pas le délai de remboursement auquel la loi nous oblige. Si le moyen de paiement d’origine ne peut pas être utilisé, notamment parce que le paiement fait l’objet d’une rétrofacturation formelle, nous vous proposons un autre moyen de remboursement et ne l’utilisons qu’avec votre accord exprès. Pour prévenir une double restitution, nous tenons compte des sommes dont la restitution à votre profit est définitivement établie ; un crédit provisoire ou un mouvement contesté fait l’objet d’une vérification et ne constitue pas, à lui seul, une restitution définitive. Si deux remboursements interviennent, la régularisation est effectuée conformément à la loi applicable, sans compensation unilatérale interdite ni limitation de vos recours ; nous pouvons informer Stripe et l’établissement financier du remboursement effectué.

Aucune disposition de la présente section ne limite vos recours auprès de votre établissement financier, des autorités ou des tribunaux.

16. Disponibilité et évolution du service

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que la plateforme soit disponible et sûre, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente (maintenance, incidents, réseau). Le service peut évoluer ; une évolution qui réduirait significativement vos droits vous serait annoncée à l’avance, dans les conditions de la section 3.

17. Responsabilité

Chaque utilisateur répond des contenus qu’il dépose et des informations qu’il déclare. Les décisions de gouvernance prises par les membres d’une famille restent imputables à leurs auteurs lorsqu’elles ne résultent pas d’une faute de Case Familiale. KTMA Solutions Inc. reste responsable de ses propres obligations dans les limites prévues par la loi. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ni les droits impératifs dont vous bénéficiez comme consommateur.

18. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, son design et ses logiciels appartiennent à KTMA Solutions Inc. ou à ses concédants. Les crédits des contenus, données et principales ressources tierces sont indiqués sur la page Crédits ; les notices de licence des composants logiciels sont fournies selon les exigences de leurs licences.

19. Suspension, suppression du compte et fin de l’abonnement

Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis vos paramètres, sous réserve des vérifications nécessaires à la sécurité du compte et au traitement de la demande.

Si vous êtes le seul administrateur d’une famille active, la suppression de votre compte peut être différée afin de permettre la continuité de son administration et de préserver les droits des autres membres. Après confirmation par code, votre demande est enregistrée avec sa date. Vous pouvez l’annuler jusqu’au début de son exécution. La nécessité d’assurer la continuité de l’administration familiale ne suspend pas les délais légaux applicables à l’examen d’une demande d’exercice de vos droits sur vos renseignements personnels ; lorsque certaines données doivent être conservées pour une finalité légitime ou une obligation légale, nous examinons séparément les mesures d’effacement, de désidentification et de limitation applicables, et une décision motivée vous est communiquée dans les délais prévus par la loi.

Pour quitter une famille ou renoncer à son administration lorsque vous en êtes le seul administrateur, vous devez obtenir l’acceptation expresse d’un autre membre adulte admissible. Vous pouvez proposer l’administration à une ou plusieurs personnes admissibles. Une proposition, y compris une pré-désignation facultative, ne confère aucun droit d’administration avant son acceptation.

Chaque personne proposée peut accepter, refuser ou transmettre sa proposition à un autre membre admissible, selon les conditions applicables. Aucune acceptation tacite n’est prévue. La première acceptation valide met fin à la procédure de proposition en cours et produit les changements de rôle correspondants. Si vous avez demandé à quitter la famille, vous devez ensuite confirmer votre départ, sauf indication contraire dans le service.

Lorsque la situation ne peut pas être résolue par les membres, notre équipe peut intervenir pour proposer l’administration à une personne admissible. En dernier recours, elle peut archiver la famille conformément aux contrôles prévus. L’archivage n’entraîne pas, par lui-même, la suppression des contributions et des données appartenant aux autres membres. Une famille archivée peut être réactivée lorsqu’un membre admissible accepte expressément une proposition d’administration effectuée par notre équipe.

À partir du 27e jour suivant l’enregistrement d’une demande de suppression différée, si aucun membre n’a accepté l’administration et que notre équipe n’a pas résolu la situation, nous appliquons normalement un mécanisme de protection automatique : la famille est placée en lecture seule, sans suppression de ses données du seul fait de ce verrouillage, et la suppression du compte concerné peut être exécutée. Ce mécanisme peut être suspendu pour des raisons de sécurité, d’incident technique ou lorsqu’une mesure administrative préexistante doit être préservée. Dans ces situations, la demande reste en attente, fait l’objet d’un suivi par notre équipe et demeure soumise aux obligations légales applicables. Une famille placée sous ce verrouillage de secours peut être réactivée lorsque notre équipe propose l’administration à un membre admissible et que celui-ci l’accepte expressément.

Si vous ne pouvez plus accéder à votre compte, vous pouvez demander à notre équipe la suppression de votre compte. Votre demande est soumise à une vérification au moyen d’un code transmis aux coordonnées enregistrées sur votre compte, ainsi qu’aux contrôles de sécurité applicables. Son exécution doit être approuvée par une seconde personne habilitée de notre équipe. Si vous êtes le seul administrateur d’une famille active, cette demande suit le même traitement différé que ci-dessus : la famille en est informée, l’administration est proposée à ses membres admissibles, et la suppression peut être exécutée lorsque les conditions administratives, techniques et légales applicables sont réunies : acceptation par un membre, résolution par notre équipe ou, à défaut, mécanisme décrit ci-dessus.

Si vous connaissez encore votre mot de passe et pouvez satisfaire aux autres contrôles d’authentification applicables, vous pouvez vous connecter, modifier vous-même l’adresse courriel de votre compte au moyen de la fonction prévue à cet effet, puis demander sa suppression. Cette possibilité ne contourne aucune exigence d’authentification supplémentaire.

Si vous ne pouvez plus accéder ni à votre adresse courriel ni à votre numéro de téléphone enregistrés, vous pouvez écrire à notre responsable de la protection des renseignements personnels pour demander une revue exceptionnelle de votre demande de suppression. Cette revue ne sert qu’à la suppression du compte : elle ne permet jamais d’en reprendre l’accès ni d’en modifier les coordonnées. Elle repose sur au moins deux éléments de vérification indépendants, dont au moins un code valide de votre application d’authentification (ou un code de secours) ou la présentation d’une pièce d’identité en visioconférence ; notre équipe apprécie leur fiabilité et leur indépendance, et un paiement et une attestation provenant de la même famille ne comptent que pour un seul élément. Ces éléments peuvent comprendre : un code valide de votre application d’authentification ou un code de secours ; une vérification auprès du prestataire de paiement portant sur un moyen de paiement déjà associé à votre compte, si vous êtes administrateur payeur, sans collecte du numéro complet de carte ni du code de sécurité ; une attestation d’un administrateur d’une de vos familles, qui ne suffit jamais à elle seule ; ou la présentation d’une pièce d’identité en visioconférence. Pour la vérification d’un paiement, notre équipe peut vous demander la date, le montant et les quatre derniers chiffres de la carte d’un paiement déjà effectué : ces indications sont comparées aux données du prestataire de paiement et ne sont pas inscrites au dossier de revue. Si l’administrateur sollicité indique ne pas pouvoir confirmer votre identité, la procédure ne peut pas être menée à terme. Aucune copie, capture d’écran, photographie ou vidéo de la pièce d’identité n’est conservée, et la vérification ne donne lieu à aucun enregistrement de la pièce ou de ses identifiants documentaires ; seuls le résultat de la vérification, le type de pièce, la date et l’identifiant de l’agent habilité sont consignés, avec les références techniques nécessaires à la traçabilité de l’élément (nature de l’élément, date d’enregistrement) ; lorsque votre fiche comporte une date de naissance, l’agent habilité doit confirmer lors de la visioconférence qu’elle concorde, et cette confirmation n’est pas enregistrée. Les vérifications doivent être réunies dans les 30 jours suivant l’ouverture de la demande, faute de quoi celle-ci expire. La réunion de deux éléments ne garantit pas l’acceptation de la demande.

Si les vérifications permettent de poursuivre la procédure, un avis est envoyé par courriel à l’adresse encore enregistrée sur le compte et une notification est mise à disposition dans l’application ; aucun SMS n’est envoyé. Un délai d’opposition de 14 jours commence à courir à compter du moment où notre service d’envoi de courriels accepte le dernier avis requis, et non de la réception ou de la lecture du message ; tout nouvel avis requis fait repartir ce délai, et un rappel est envoyé après 7 jours sans le modifier. Si aucun avis n’est accepté dans les 21 jours suivant l’ouverture de la procédure, la demande expire sans suppression. Si l’issue d’un envoi d’avis requis reste incertaine plus de 15 minutes, la demande est bloquée à titre conservatoire : elle ne peut plus être exécutée et finit par expirer, et une nouvelle revue complète est alors nécessaire.

Jusqu’à l’exécution de la suppression, vous pouvez vous opposer, depuis votre compte ou au moyen du lien contenu dans l’avis : l’opposition annule la demande. Si vous vous connectez à votre compte après l’ouverture de la procédure, la suppression n’est pas exécutée. Notre équipe enregistre comme suspension tout signalement de contestation ou de compromission qu’elle reçoit avant l’exécution, y compris en dehors de l’application : l’exécution est alors suspendue jusqu’à l’examen du signalement. À l’expiration du délai, la suppression n’est pas automatique : une seconde personne habilitée, distincte de toute personne ayant ouvert la demande ou vérifié un élément, doit l’approuver, sous authentification multifacteur, après une nouvelle vérification de l’ensemble des conditions. Sans approbation dans les 7 jours suivant l’échéance, la procédure expire sans suppression. Si vous êtes le seul administrateur d’une famille active, les conditions du traitement différé décrit ci-dessus continuent de s’appliquer. Si votre identité ne peut pas être suffisamment vérifiée, nous pouvons solliciter les renseignements complémentaires strictement nécessaires ou refuser l’exécution de la procédure exceptionnelle pour des motifs de sécurité. Nous vous communiquons une décision motivée, sans préjudice de vos droits légaux relatifs à vos renseignements personnels, des délais qui leur sont applicables et des recours dont vous disposez, notamment auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec lorsque celle-ci est compétente. L’acceptation technique d’un avis par notre service d’envoi ne garantit pas sa lecture : toute information fiable révélant une erreur d’acheminement, une usurpation, une contestation ou une compromission est examinée avant l’exécution, et une demande dont les conditions de sécurité ne peuvent être suffisamment établies n’est pas exécutée.

Lorsqu’une suppression de compte est différée, notre objectif opérationnel est de résoudre la situation dans les 30 jours suivant l’enregistrement de la demande. Ce délai est un objectif interne et non une garantie d’effacement achevé. Nous suivons également les obligations légales applicables au traitement des demandes relatives à vos renseignements personnels. Une fois les conditions nécessaires réunies, la suppression du compte est traitée automatiquement par nos mécanismes techniques, sous réserve des contrôles de sécurité, des opérations en cours et des obligations légales de conservation applicables.

L’acceptation de l’administration ne rend pas, à elle seule, la personne qui l’accepte responsable des paiements, de l’abonnement ou des engagements financiers antérieurs de la famille ; toute nouvelle souscription exige un acte distinct de sa part.

Les conséquences de cette suppression — informations effacées, pseudonymisées ou conservées — sont décrites dans la politique de confidentialité ; elle est irréversible pour le compte.

En cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, nous pouvons suspendre l’accès à un compte, après vous en avoir informé sauf urgence ; vous pouvez demander un réexamen en répondant à la notification reçue. Un compte suspendu n’est pas supprimé et ses données ne sont pas effacées.

Suspension administrative d’une famille. En cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, ou pour protéger les droits ou la sécurité des membres, notre équipe peut placer une famille en lecture seule (suspension administrative). La décision est prise par une personne habilitée de notre équipe, avec un motif consigné et un historique conservé ; les membres en sont avisés par courriel, qui présente la nature générale de la mesure, sa portée et les modalités de réexamen, sans divulguer les éléments internes confidentiels ni les renseignements personnels de tiers. Pendant la suspension, les membres peuvent consulter l’espace familial, exporter leurs données, gérer leur compte et signaler un contenu ou un comportement à l’équipe Case Familiale ; ils ne peuvent ni ajouter ni modifier de contenu, ni adresser de signalement à la famille. Aucune donnée n’est supprimée. Vous pouvez demander un réexamen en écrivant à contact@ktmasolutions.com ; son maintien est réexaminé lorsqu’un élément nouveau pertinent est porté à notre connaissance, et elle est levée par décision de notre équipe lorsque sa cause a cessé. La suspension administrative n’entraîne pas automatiquement la résiliation de l’abonnement et ne constitue pas une pénalité financière ; les paiements et les droits contractuels sont examinés selon la cause, la durée et les effets de la mesure. Lorsque la suspension entraîne une inexécution du service ouvrant droit, selon la loi applicable, à une réduction de prix, à une résiliation ou à une restitution, ces droits sont intégralement respectés, et vous pouvez demander le réexamen de la suspension et de ses conséquences financières.

La suppression du compte d’un membre qui n’est pas l’administrateur payeur n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation de l’abonnement de sa famille. Lorsque l’administrateur payeur supprime son compte, l’abonnement est résilié à la date de cette suppression : aucun nouveau prélèvement n’est initié pour les périodes futures, l’accès déjà couvert demeure ouvert jusqu’à la fin de la période correspondante, et une confirmation écrite lui est envoyée. Un paiement engagé avant la résiliation (prélèvement par carte en cours, paiement Mobile Money en attente de validation) peut être finalisé après celle-ci : s’il aboutit, la période correspondante est exclue de la couverture et son montant intégral est restitué selon le moyen de paiement utilisé (carte : remboursement du paiement d’origine ; Mobile Money : transfert vers le portefeuille ) ; un paiement échoué ne crée aucune somme due à ce titre. La suppression du compte dans les 14 jours suivant un paiement réglé vaut demande enregistrée au titre de la garantie commerciale prévue à la section 13 et est examinée selon les conditions de cette garantie ; si le remboursement est accordé, la date de la résiliation reste celle de la suppression et l’accès couvert par le paiement remboursé prend fin à la date du remboursement, la famille étant en lecture seule dès la décision d’accorder la garantie. La suppression du compte ne supprime pas automatiquement les écritures financières ni les renseignements devant être conservés conformément à la loi. Les conséquences sur un paiement ou une participation déjà versés sont déterminées par les règles de remboursement des sections 13 à 15 et par les droits que la loi vous reconnaît.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. KTMA Solutions Inc. est établie au Québec.

Si vous êtes un consommateur, aucune disposition des présentes conditions ne vous prive de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence : au Québec, notamment la Loi sur la protection du consommateur ; dans l’Union européenne, les règles impératives de l’État où vous résidez ; ailleurs, les règles impératives de votre pays de résidence.

Sous cette réserve, les tribunaux du Québec sont compétents pour les différends relatifs aux présentes conditions. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez aussi saisir les tribunaux de votre lieu de résidence lorsque les règles impératives qui vous protègent vous en donnent le droit. En cas de différend, écrivez-nous d’abord : nous rechercherons une solution amiable, sans que cette démarche limite votre droit de saisir à tout moment l’autorité ou le tribunal compétent.

21. Langues

Les présentes conditions sont disponibles en français et en anglais. Pour les contrats d’adhésion soumis à la Charte de la langue française du Québec, la version française est remise à l’adhérent avant qu’il puisse exprimer sa volonté expresse d’être lié par une version anglaise. Lorsque les versions divergent, les règles impératives d’interprétation applicables, notamment celles permettant à l’adhérent d’invoquer la version qui favorise ses intérêts dans les cas prévus par la loi, sont respectées. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits linguistiques impératifs du consommateur.

22. Contact

KTMA Solutions Inc. — contact@ktmasolutions.com.

Une question sur ce texte ? Écrivez-nous à contact@ktmasolutions.com

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