1. Qui est responsable de vos renseignements
Case Familiale est exploitée par KTMA Solutions Inc., société par actions établie au Québec, Canada (prestation de services informatiques) (coordonnées complètes dans les mentions légales), qui agit comme responsable du traitement pour les traitements décrits dans la présente politique. Pour toute question ou demande : contact@ktmasolutions.com.
Pour exercer vos droits ou joindre le responsable de la protection des renseignements personnels de KTMA Solutions Inc., utilisez l’adresse suivante : contact@ktmasolutions.com. Représentant dans l’Union européenne (RGPD, art. 27) : en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici. Lorsque le RGPD impose la désignation d’un délégué à la protection des données, ses coordonnées sont communiquées conformément à ce règlement.
La politique de gouvernance des renseignements personnels de KTMA Solutions Inc., publiée avec les autres informations légales du site (page « Politique de gouvernance des renseignements personnels »), décrit les rôles et responsabilités, la conservation et la destruction des renseignements, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, le traitement des incidents de confidentialité, des demandes et des plaintes.
Au sein de chaque famille, des membres habilités (administrateurs, conseil, successeur) prennent des décisions sur les informations de la famille : valider un rattachement, corriger une fiche, publier un souvenir. Ils agissent dans le cadre du règlement de la famille et des outils que nous mettons à leur disposition ; KTMA Solutions Inc. reste l’interlocuteur pour l’exercice de vos droits.
2. Les renseignements que nous traitons
Nous cherchons à limiter la collecte aux renseignements nécessaires aux finalités décrites ci-dessous. Selon votre usage :
- Compte : adresse courriel (vérifiée par un code) ; un numéro de téléphone pourra être utilisé lorsque la vérification par téléphone sera disponible ; mot de passe sous forme d’empreinte Argon2id (jamais en clair) ; langue, fuseau horaire, préférences de notification ; secret de double authentification (chiffré) et codes de secours (sous forme d’empreintes).
- Identité et profil : prénoms, nom, nom d’usage, sexe à la naissance, dates et lieux de naissance ou de décès, ville et pays de résidence, présentation, photo de profil.
- Liens familiaux : filiations, unions, adoptions, côté paternel ou maternel, demandes de rattachement et pièces justificatives déposées pour une validation.
- Contenus : messages, souvenirs, photos, documents, enregistrements audio (dont les contributions linguistiques), savoirs culturels, événements, ressources partagées.
- Gouvernance : demandes, votes, décisions, contestations, rôles et droits délégués, désignation scellée d’un successeur (fonction de succession familiale), propositions de transfert de l’administration (identité des personnes concernées, réponses, dates, décisions et historique) et pré-désignation facultative d’un successeur à l’administration.
- Revue exceptionnelle de suppression (lorsqu’elle est demandée par une personne qui n’a plus accès à son courriel ni à son téléphone) : résultats des vérifications, type de pièce d’identité présentée en visioconférence et date, compte de l’administrateur sollicité et sa réponse, registre des avis, opposition éventuelle et décisions (jamais de copie de pièce, de code ni de donnée complète de carte) ; voir section 13.
- Abonnement et transactions : régime et forfait de la famille, intervalle, dates d’essai et d’échéance, montants, devises, statut des paiements, factures et reçus, participations, remboursements ; pays, code postal et fuseau horaire servant au calcul des taxes et des dates ; preuve de votre autorisation de paiement (texte et version acceptés, montant maximal, date, adresse IP tronquée et empreinte du navigateur) ; avis de facturation envoyés ; pour une carte, les identifiants attribués par Stripe, la marque, les quatre derniers chiffres et la date d’expiration ; pour un remboursement par Mobile Money, une empreinte du numéro de portefeuille, un libellé masqué et l’opérateur. Case Familiale ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de votre carte ni son code de sécurité.
- Preuve d’utilisation d’une fonction payante : pour chaque période payée du régime d’abonnement, la date et l’heure de la première opération d’écriture effectuée dans l’espace familial pendant cette période, le type de l’opération (selon un catalogue de types d’opérations de l’application), le compte qui l’a effectuée et la période concernée ; ni le contenu de l’opération ni ses paramètres ne sont enregistrés.
- Dossier de litige (rétrofacturation) : identifiants Stripe du litige, de la charge et du paiement, motif, montant, statut, échéance de réponse, mouvements de solde relatifs au litige (retrait, réintégration, frais), décisions, qualifications et notes de notre équipe, et les éléments du dossier de preuves décrits à la section 8. Ces éléments ne contiennent ni le contenu de l’espace familial ni votre adresse IP.
- Signalements et modération : pour chaque signalement, le compte de son auteur, la date, la cible (contenu, fiche ou personne visé(e)), le motif choisi, le commentaire libre éventuel, la version du contenu signalé (sous forme d’empreinte cryptographique seulement, jamais le contenu en clair), l’état du signalement et la décision de traitement (date et personne qui l’a traité) ; l’identité de l’auteur est visible des personnes habilitées qui traitent le signalement (administrateurs et modérateurs de la famille ; équipe Case Familiale lorsque le signalement lui est adressé ou transmis). Le commentaire libre peut mentionner d’autres personnes : n’y inscrivez que ce qui est nécessaire.
- Position géographique (application mobile) : lorsque vous choisissez d’ajouter un lieu sur la carte, vous pouvez autoriser l’accès à la position de votre appareil, au premier plan seulement. Nous ne suivons pas votre position en continu ; une position exacte n’est enregistrée qu’après votre confirmation, et sa visibilité reste soumise aux règles de visibilité de votre famille.
- Notifications (application mobile) : si vous activez les notifications push (en acceptant la demande d’autorisation du système de votre appareil), le jeton de notification de votre appareil (identifiant technique attribué par Google sur Android ou par Apple sur iOS), la plateforme, la langue, la version de l’application et celle du système ; ces renseignements ne sont traités que si vous activez les notifications. Le jeton est lié à votre session de connexion : l’application demande à nos serveurs de désenregistrer votre appareil lorsque vous vous déconnectez ou lorsqu’elle constate que les notifications ont été refusées ou désactivées, et nos serveurs suppriment le jeton à la réception de cette demande, lorsque la session est révoquée (par exemple après une déconnexion des autres appareils, une réinitialisation du mot de passe, une suspension) ou lors de la suppression du compte ; une session arrivée à échéance ne sert plus à l’envoi et son jeton est supprimé lors de la purge des enregistrements de session, normalement dans les 30 jours suivant l’échéance ; un jeton que Google ou Apple déclare invalide est supprimé ; si cette demande ne parvient pas à nos serveurs, le jeton peut rester enregistré jusqu’à sa suppression par un autre mécanisme décrit ci-dessus, notamment la révocation de la session ou sa purge après son échéance.
- Contenu des notifications (application mobile) : Lorsque vous activez les notifications de Case Familiale, nos serveurs transmettent à Google (Android) ou à Apple (iOS) le jeton de notification de votre appareil, un titre et un texte génériques selon la catégorie de notification, ainsi que des informations techniques nécessaires à son acheminement, à son identification, à son regroupement et au nombre de notifications non lues. Ces données techniques peuvent constituer des renseignements personnels. Selon les contrôles appliqués à nos services de notifications, les informations envoyées à Google ou Apple ne contiennent pas le texte des messages, le nom des personnes, le lieu des événements, les montants ou les détails relatifs à la santé. Certaines notifications peuvent indiquer un nombre de nouveaux messages. À la réception d’une notification, un composant de l’application installé sur votre appareil peut demander directement à nos serveurs un aperçu détaillé. Selon la catégorie, celui-ci peut comprendre le prénom de l’expéditeur, le nom de la conversation, un extrait de message ou le type de pièce jointe, ou encore le titre, la date, l’heure et le lieu d’un événement, ou le titre et l’échéance d’un vote. Avant de communiquer cet aperçu, nos serveurs vérifient les droits d’accès de la personne destinataire. Si les droits ne sont plus valides ou si la récupération échoue, la notification conserve son contenu générique. Certaines catégories, notamment celles liées à la sécurité, aux droits et rôles, à la facturation, aux procédures de compte, aux départs, aux litiges, aux revendications et aux contributions, demeurent génériques. Les catégories non expressément autorisées à présenter un aperçu détaillé restent également génériques.
- Affichage des notifications (application mobile) : Un aperçu détaillé peut être affiché par le système de votre appareil, notamment sur l’écran verrouillé, selon les paramètres de notification et de confidentialité de celui-ci. Les aperçus détaillés sont activés par défaut ; vous pouvez les couper à tout moment, sans couper les notifications, avec le réglage « Afficher le détail des notifications » de l’application (Réglages, Notifications) : les notifications reçues sur cet appareil affichent alors seulement le texte générique. Les aperçus détaillés ne sont jamais affichés pour un compte dont la date de naissance enregistrée indique moins de 18 ans. Une personne ayant accès à votre écran, à votre appareil déverrouillé ou à un appareil partagé peut voir les détails d’une notification, même sans ouvrir Case Familiale. Si vous souhaitez réduire ce risque, vous pouvez masquer les aperçus ou le contenu sensible dans les paramètres de notification de votre appareil, ou désactiver les notifications de l’application. Les notifications déjà affichées peuvent rester visibles dans le centre de notifications, l’historique ou d’autres fonctions du système après un changement de droits d’accès dans Case Familiale. La révocation des droits empêche une nouvelle récupération du contenu par notre API, mais ne garantit pas l’effacement des détails précédemment affichés. Selon les fonctions et réglages de votre appareil, des accessoires connectés, tels qu’une montre, ainsi que des fonctions de résumé, d’historique ou de synchronisation peuvent également afficher, traiter ou conserver ces détails. Ces traitements peuvent dépendre de fournisseurs tiers et de leurs propres paramètres.
- Jeton d’aperçu (application mobile) : L’application utilise un jeton technique destiné à limiter la récupération des aperçus aux notifications du compte et de la session concernés. Ce jeton est conservé dans un espace privé de l’application sur l’appareil, avec les protections disponibles selon le système d’exploitation. Il est révoqué lors de la déconnexion, de la révocation de la session ou du renouvellement du jeton de notification. L’application prévoit également son effacement local lorsque vous vous déconnectez ou désactivez les notifications. La récupération d’un aperçu auprès de nos serveurs est possible pendant une période maximale de 72 heures suivant la notification, sous réserve des droits d’accès. Cette limite ne détermine pas la durée de conservation du message ou de l’événement d’origine, ni celle des notifications déjà affichées sur votre appareil.
- Assistant d’aide et demandes d’assistance : les questions que vous posez à l’assistant d’aide et ses réponses (seulement si vous êtes connecté) ; si vous demandez à être rappelé ou à planifier un appel : le moyen de vous joindre (numéro ou adresse), un courriel de confirmation (sans compte), votre prénom si vous le donnez, le sujet choisi dans une liste, le moment ou le créneau choisi, le fuseau horaire de l’appareil, la page d’origine et, si vous êtes connecté, la famille affichée ; le texte de votre question seulement si vous cochez la case prévue ; la version de la mention d’information affichée et, le cas échéant, de votre accord.
- Zone tarifaire : pays de l’adresse de facturation, pays de la connexion (déduit de l’adresse IP, sans conserver celle-ci), pays d’émission de la carte (fourni par Stripe), zone et pays retenus, version de la base de géolocalisation utilisée et empreinte cryptographique de la décision ; en cas de contestation : le pays de résidence que vous indiquez, votre motif, la décision de notre service des finances et son motif (voir section 8).
- Données techniques : signal d’affichage d’une conversation (lorsque vous consultez une conversation au premier plan dans l’application, notre serveur maintient temporairement un signal technique associant votre session, votre connexion et la conversation, afin d’éviter de vous envoyer une notification pendant sa consultation ; ce signal est renouvelé périodiquement tant que la conversation reste affichée, et chaque indication d’activité expire après 30 secondes sans renouvellement ; l’application demande aussi son retrait lorsque vous quittez la conversation ou vous déconnectez, et si cette demande n’aboutit pas l’expiration automatique limite sa durée d’utilisation ; l’enregistrement technique associé, conservé dans notre infrastructure, peut subsister brièvement, jusqu’à l’expiration de sa clé, configurée à 60 secondes après son dernier renouvellement ; ce signal n’est transmis à aucun tiers, notamment ni à Google ni à Apple); sessions et appareils (type de navigateur ou d’application, identifiant d’appareil aléatoire), adresse IP conservée sous forme d’empreinte, journaux de sécurité et d’audit, enregistrement de vos consentements et de vos acceptations des textes légaux (avec leur version).
- Vérification d’intégrité (application Android) : lors de l’inscription, de la connexion, de la demande d’un code, du mot de passe oublié, de l’envoi d’un message de contact visiteur et de l’utilisation de l’assistant visiteur, l’application demande à Google Play un verdict d’intégrité (signaux permettant d’évaluer l’authenticité de l’application, sa reconnaissance par Google Play et l’intégrité de l’appareil, selon les vérifications disponibles) sous la forme d’un jeton chiffré, que nos serveurs font déchiffrer par l’API Google Play Integrity. Nous ne conservons pas ce jeton, seulement des compteurs agrégés des résultats. Lorsque la vérification d’intégrité est exigée, l’opération demandée depuis l’application Android est refusée si le jeton est absent, invalide ou réutilisé, si le résultat ne satisfait pas aux critères de sécurité applicables, ou si le service de vérification est indisponible. Lorsque la vérification est effectuée uniquement à des fins d’observation, son résultat est comptabilisé sans entraîner de refus à ce titre. En cas de difficulté, vous pouvez nous écrire à contact@ktmasolutions.com. Google traite à cette occasion des renseignements sur votre appareil et sur l’application, selon sa propre documentation (« Play Integrity API data disclosure »).
- Parrainage : le code de parrainage de la famille ; le lien entre la famille marraine et la famille filleule (identifiants techniques des deux familles et du compte administrateur qui a saisi le code, date de rattachement, état du lien) ; l’état et les dates des mois offerts de chaque famille (en attente, retenu, accordé, appliqué, annulé, révoqué et motif), leur valeur (montant et devise) ; les références du paiement qui a déclenché le mois offert ; l’empreinte opaque de la carte fournie par Stripe (jamais le numéro de carte) comparée entre les deux familles pour prévenir la fraude ; l’historique des décisions (automatiques ou de notre équipe financière, avec le motif) ; la preuve du calcul qui a permis l’application. Aucun nom, courriel ni autre renseignement sur les membres de la famille filleule n’est montré à la famille marraine : elle ne voit que des statuts anonymes. Ces états décrivent le suivi technique des récompenses ; aucune annulation ou révocation ne permet de reprendre un mois offert déjà appliqué.
Des renseignements vous concernant peuvent aussi être fournis par un autre membre de votre famille, par exemple lors de la création d’une fiche, d’un lien de parenté ou d’un souvenir (y compris lorsqu’il s’agit d’une personne sans compte ou d’une personne décédée). Lorsque la personne concernée est vivante et que la loi nous impose de l’informer directement de cette collecte indirecte, nous le faisons selon les modalités et dans les délais applicables, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Case Familiale n’a pas pour objectif de solliciter systématiquement des renseignements relevant des catégories particulières protégées par la loi, notamment les données de santé, les convictions religieuses ou politiques et les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle. Certains contenus librement fournis (récits, documents, enregistrements, renseignements familiaux) peuvent néanmoins révéler de telles informations, y compris concernant une autre personne, ainsi que des origines, des langues ou des régions. Lorsque le RGPD s’applique, un traitement relevant de son article 9, paragraphe 1, n’est effectué que si une base juridique de l’article 6 et une condition applicable de l’article 9, paragraphe 2, sont établies ; le consentement explicite est recueilli lorsqu’il constitue le fondement retenu et qu’il peut valablement être donné ; à défaut de condition légalement applicable, le traitement concerné ne doit pas être effectué. Les paramètres de visibilité limitent l’accès aux informations, mais ne remplacent pas les conditions légales de leur traitement.
3. Photo de profil et contrôle de présence d’un visage
Lorsqu’une photo de profil est fournie ou requise dans le parcours applicable (création ou activation d’un compte), elle permet à votre famille de vous reconnaître et limite les faux profils.
Pour vérifier qu’il s’agit bien d’une photo d’une personne, nous contrôlons automatiquement la présence d’un visage humain :
- le contrôle est effectué sur nos propres serveurs, par un logiciel de détection local ; la photo n’est transmise à aucun service tiers ;
- il vérifie seulement qu’un visage est présent (et qu’il n’y en a pas plusieurs de même taille) : il ne s’agit pas de reconnaissance faciale ; aucune comparaison avec d’autres photos n’est faite ;
- aucun gabarit biométrique ni point caractéristique du visage n’est conservé : les calculs restent en mémoire le temps du contrôle, puis sont effacés ;
- seul le résultat (acceptée ou refusée, et le motif du refus) est journalisé, sans aucune donnée d’image ;
- une photo refusée est supprimée immédiatement.
Avant tout traitement, chaque photo est analysée par un antivirus et ses métadonnées (dont la position GPS) sont retirées. La photo est ensuite visible selon les règles de visibilité de votre famille. Vous pouvez la remplacer à tout moment ; les défunts et les aînés sans compte conservent l’emblème de la famille.
NOTE : Bases juridiques : exécution du contrat (reconnaissance au sein de la famille) et intérêt légitime (prévention des faux profils). Le contrôle détecte uniquement la présence d’un visage ; il ne crée aucun gabarit servant à authentifier ou à identifier une personne. La qualification juridique exacte de ce traitement au regard des règles propres aux données biométriques dépend de la loi applicable.
4. Pourquoi nous les traitons
La base juridique dépend du traitement et de la personne concernée. Pour le titulaire d’un compte :
- Fournir le service (créer le compte, vous connecter, tenir l’arbre, partager les contenus, organiser la gouvernance) — exécution du contrat.
- Vous envoyer, si vous choisissez de les activer, des notifications push relatives à l’activité de votre compte et de vos familles (nouveaux messages, évènements, décisions de gouvernance et alertes de sécurité) — pour les notifications facultatives, votre consentement, que vous pouvez refuser ou retirer à tout moment en désactivant les notifications dans les paramètres de votre appareil (ou dans l’application), sans perdre l’accès aux autres fonctions ; les finalités, les renseignements techniques utilisés et leur transmission à Google ou à Apple selon votre appareil sont décrits dans la présente politique, accessible depuis l’application. Les préférences par catégorie sont modifiables dans l’application, mais la catégorie « Sécurité » ne peut pas y être désactivée séparément ; la désactivation des notifications dans le système empêche leur envoi. L’envoi des alertes de sécurité par d’autres moyens (par exemple le courriel) repose sur la sécurité nécessaire au fonctionnement du service et ne dépend pas de l’activation des notifications push. Lorsque les notifications sont activées, l’affichage de leur contenu détaillé sur votre appareil (aperçus détaillés, section 2) repose sur notre intérêt légitime à vous informer clairement de l’activité de votre famille, comme le fait une messagerie ; nous l’avons mis en balance avec vos intérêts et droits (catégories sensibles toujours génériques, aucun aperçu pour un compte dont la date de naissance indique moins de 18 ans, contenu non inclus dans les charges transmises à Google ou Apple), et vous pouvez vous y opposer à tout moment, sans couper les notifications, avec le réglage « Afficher le détail des notifications ».
- Sécuriser les comptes et la plateforme (mots de passe, codes, verrouillage, alertes de connexion, antivirus, journaux, vérification d’intégrité de l’application Android contre la fraude et les abus automatisés) — sécurité nécessaire au fonctionnement du service et respect des obligations légales applicables ; lorsque le RGPD s’applique, intérêt légitime de prévention de la fraude et des abus, sous réserve du respect des conditions légales.
- Vérifier les liens familiaux par des proches habilités — exécution du contrat. Les pièces justificatives servent uniquement à traiter la demande de rattachement et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées à la valider.
- Gérer l’abonnement ou le forfait de la famille, l’essai, les paiements, les avis de facturation, les participations et les remboursements — exécution du contrat et obligations comptables et fiscales.
- Conserver la preuve de votre autorisation de paiement et des avis envoyés, traiter les contestations de paiement et limiter l’essai gratuit à un par famille et à un par administrateur payeur sur 12 mois — intérêt légitime et constatation, exercice ou défense de droits.
- Établir si une fonction payante a été utilisée pendant une période payée, afin d’appliquer de façon vérifiable la garantie commerciale de remboursement de 14 jours, et conserver cette preuve — exécution du contrat et intérêt légitime (appliquer la garantie de façon équitable et vérifiable), constatation, exercice ou défense de droits, dans la mesure où la loi applicable le permet et sous réserve des conditions de nécessité et de consentement qu’elle prévoit. Cet enregistrement ne sert qu’à la garantie, au calcul proportionnel d’un remboursement légal lorsque la loi le prévoit et au dossier de litige ; il n’est jamais opposé à vos droits légaux de rétractation, de résolution, de résiliation ou de remboursement.
- Traiter une rétrofacturation (litige bancaire) : relire le litige chez Stripe, adapter l’accès à l’espace familial, constituer et déposer le dossier de preuves, comptabiliser l’issue et conserver les éléments nécessaires — exécution du contrat, intérêt légitime et constatation, exercice ou défense de droits, obligations comptables.
- Recevoir et traiter les signalements de contenus ou de comportements, protéger les membres et appliquer les conditions d’utilisation (masquage, retrait d’affichage, suspension) — intérêt légitime (sécurité des membres et respect des règles de la communauté), exécution du contrat et obligations légales lorsqu’elles s’appliquent.
- Vous informer des événements importants (validations, votes, sécurité) — exécution du contrat.
- Répondre à vos demandes et aux autorités lorsque la loi l’exige — obligations légales.
Lorsqu’un renseignement concerne une personne autre que le titulaire du compte, notamment un parent, un enfant, un conjoint, une personne vivante sans compte ou une personne décédée, nous déterminons distinctement le fondement juridique du traitement qui la concerne. Le contrat conclu avec un autre membre de la famille ne constitue pas, à lui seul, une base contractuelle applicable à cette personne. Selon le traitement et la loi applicable, le fondement peut notamment être son consentement valable, un intérêt légitime établi après mise en balance de ses droits et libertés, ou une obligation légale ; lorsque des catégories particulières de données sont concernées, les conditions supplémentaires applicables sont également examinées.
L’acceptation générale de ce texte lors de l’inscription ou d’une nouvelle version ne remplace pas les consentements spécifiques que la loi exige pour certains traitements : ils vous sont demandés séparément (Paramètres › Confidentialité) et peuvent être retirés à tout moment. Pour les finalités proposées dans cet écran (apparaître dans l’arbre de la famille, publication de photos, enregistrements audio et culturels, être contacté par des membres), le retrait d’un consentement entraîne l’arrêt du traitement concerné pour l’avenir (appliqué par le serveur) ; lorsqu’un traitement repose sur l’intérêt légitime, vous pouvez exercer séparément votre droit d’opposition ; le retrait ne remet pas en cause les traitements antérieurs licites ; il n’efface pas les renseignements déjà publiés ou conservés pour une autre base légale (voir les sections 11 et 13).
Lorsque le RGPD s’applique, les traitements nécessaires au contrat reposent sur l’article 6, paragraphe 1, point b ; ceux nécessaires au respect d’une obligation légale, sur le point c ; ceux justifiés par un intérêt légitime, sur le point f, après examen des intérêts et des droits des personnes concernées : pour la prévention des abus de l’essai, la sécurité, la preuve des autorisations et la défense des droits, ces intérêts sont respectivement la prévention des utilisations abusives du service, la sécurité du système, la preuve des engagements contractuels et la gestion des différends. Lorsque le traitement repose sur le consentement, la base applicable est l’article 6, paragraphe 1, point a, sans préjudice des conditions supplémentaires exigées pour les catégories particulières de données.
Nous ne vendons ni ne louons vos données, ne faisons pas de publicité ciblée et n’entraînons aucun modèle d’intelligence artificielle sur vos contenus.
Assistant d’aide. L’assistant d’aide est un outil de recherche dans l’aide de Case Familiale, exécuté sur nos serveurs : il ne génère pas de texte, n’utilise aucun modèle d’intelligence artificielle génératif et n’envoie votre question à aucun service extérieur. La recherche combine des méthodes de recherche textuelle et un modèle d’encodage multilingue exécuté sur nos serveurs ; ce modèle sert à retrouver des fiches d’aide pertinentes et ne produit pas de nouvelles réponses. L’assistant ne vous propose que les écrans et les fiches auxquels vos droits vous donnent accès. Si vous êtes connecté, vos échanges sont conservés chiffrés pour que vous puissiez les retrouver (section 11) ; ceux d’un visiteur ne sont pas conservés. Le texte des questions n’est pas inscrit dans nos journaux techniques. Un assistant conversationnel fondé sur un modèle d’intelligence artificielle génératif reste désactivé ; avant toute activation, cette politique sera mise à jour pour décrire les données concernées et les prestataires éventuels.
Demandes d’assistance humaine (« Être rappelé », « Planifier un appel »). Les renseignements fournis servent à traiter votre demande et à organiser l’appel, jamais à de la prospection ; après la clôture, certaines données sont supprimées ou soumises à un processus visant leur anonymisation pour produire des statistiques d’activité de l’assistance et dimensionner notre équipe (section 11). Ces statistiques ne servent jamais à établir des profils individuels. Sans compte, la demande n’est transmise à l’équipe qu’après confirmation de votre adresse courriel par un lien à usage unique (30 minutes). Le texte de votre question n’est transmis à l’équipe que si vous y consentez en cochant la case prévue ; vous pouvez retirer cet accord, ou annuler la demande, à tout moment depuis le lien de suivi reçu par courriel. Seuls les membres habilités de l’équipe d’assistance y ont accès, et chaque consultation est enregistrée. Notre messagerie, hébergée au Canada, reçoit uniquement les renseignements nécessaires à l’acheminement des messages de confirmation et de suivi. Pour demander un appel, un moyen de vous joindre, le sujet et, pour un rendez-vous, le créneau choisi sont nécessaires (et, sans compte, une adresse courriel pour confirmer la demande) ; votre prénom, le moment préféré et le texte de votre question sont facultatifs.
Bases juridiques lorsque le RGPD s’applique : pour les titulaires d’un compte, les traitements nécessaires à la fourniture de l’assistance prévue dans le cadre du service reposent sur l’exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b). Pour les visiteurs, le traitement nécessaire à la réponse à une demande précontractuelle repose sur ce même fondement lorsque ses conditions sont réunies ; les autres demandes de visiteurs reposent sur notre intérêt légitime à répondre aux sollicitations d’assistance reçues (article 6, paragraphe 1, point f), sous réserve de vos droits et libertés. La transmission facultative du texte de votre question à l’équipe d’assistance repose sur votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a), que vous pouvez retirer à tout moment sans remettre en cause les traitements déjà effectués licitement. La production de statistiques d’activité de l’assistance à partir des données soumises au processus d’anonymisation, tant que leur anonymisation n’est pas démontrée, repose sur notre intérêt légitime à dimensionner l’assistance (article 6, paragraphe 1, point f). Les opérations nécessaires à la sécurité du service et à la traçabilité technique des effacements (registre des effacements, section 11) reposent sur notre intérêt légitime à sécuriser le service et à garantir l’effectivité de vos effacements (article 6, paragraphe 1, point f). Lorsque le traitement repose sur notre intérêt légitime, vous pouvez vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière, conformément à l’article 21 du RGPD, sous réserve des motifs légitimes impérieux ou des autres exceptions prévues par ce règlement, en écrivant à contact@ktmasolutions.com ; pour une demande d’assistance, vous pouvez aussi l’annuler depuis le lien de suivi.
5. Mineurs et représentants légaux
Un mineur peut figurer dans l’arbre de sa famille, représenté par un adulte. Les règles applicables à l’ouverture et à l’utilisation d’un compte par un mineur dépendent de son pays de résidence : au Québec, la collecte de renseignements directement auprès d’un enfant de moins de 14 ans exige en principe le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur ; dans l’Union européenne, lorsque le traitement repose sur le consentement dans le cadre d’un service de la société de l’information proposé directement à un enfant, l’âge auquel celui-ci peut consentir seul dépend de l’État membre, dans les limites de l’article 8 du RGPD ; pour les personnes soumises à la loi camerounaise, le consentement d’une personne de moins de 18 ans doit être appuyé par ses père et mère ou son représentant légal. Case Familiale applique la majorité à 18 ans pour ses fonctions réservées aux adultes. Pour créer et utiliser un compte, il faut avoir au moins 16 ans : chaque titulaire l’atteste lors de l’inscription (ou à la première connexion pour un compte créé auparavant) ; cette déclaration est enregistrée avec sa date, sans vérification d’identité. Une personne plus jeune peut figurer dans l’arbre, représentée par un adulte, sans compte.
Le compte d’un mineur ne doit être ouvert et utilisé qu’avec l’accord et, lorsque la loi l’exige, sous la responsabilité de son représentant légal. Celui-ci peut exercer ou accompagner l’exercice des droits du mineur dans les conditions prévues par la loi applicable. Dans l’application, est reconnue comme représentant une personne majeure disposant d’une filiation vérifiée ou d’un lien de tutelle actif ; cette reconnaissance fonctionnelle ne remplace pas une vérification juridique de l’autorité parentale lorsque la loi l’exige.
- le profil d’un mineur n’est jamais public et ne montre à la famille que le nécessaire ;
- pour certaines décisions de gouvernance (retrait d’une fausse fiche, paternité…), les membres habilités ne voient qu’une fiche minimale : nom, photo et lien familial ;
- le représentant légal peut à tout moment demander la correction ou la suppression des informations du mineur.
6. Données de la famille, personnes décédées et visibilité
Votre profil est privé par défaut. Il devient visible par votre famille une fois votre rattachement validé par des proches habilités, côté paternel et côté maternel séparément. Vous choisissez ensuite, champ par champ, ce que vous montrez. Rien n’est indexé par les moteurs de recherche.
Les informations concernant d’autres personnes (parents, enfants, conjoints, défunts) doivent être exactes et partagées avec respect ; une personne vivante peut demander la correction ou le masquage de ce qui la concerne.
Les fiches et mémoriaux de personnes décédées sont traités dans le respect des règles applicables aux renseignements concernant les défunts : directives laissées par la personne, droits des proches ou ayants droit, obligations légales. Lorsque la loi applicable exige qu’un traitement cesse au décès en l’absence d’un motif légal de conservation, nous appliquons cette règle. Selon la loi applicable, certains proches peuvent exercer des droits concernant ces renseignements (au Québec, par exemple, un conjoint ou un proche parent peut dans certains cas demander un renseignement susceptible de l’aider dans son deuil, sauf refus écrit de la personne décédée).
7. Gouvernance familiale
Les votes, décisions et contestations sont enregistrés dans un journal d’audit en ajout seul et chaîné par empreintes, conçu pour rendre toute altération détectable, consultable par les personnes habilitées, afin que chacun puisse vérifier la régularité des décisions.
La désignation secrète d’un successeur est chiffrée : seul le successeur en place peut la voir ou la modifier. Ni les membres, ni le conseil, ni les administrateurs, ni le personnel de la plateforme n’y ont accès dans l’application ; elle n’est révélée qu’au décès validé du successeur, puis soumise à la confirmation de la famille.
8. Paiements
Les moyens de paiement réellement disponibles dépendent de votre pays et vous sont indiqués avant tout paiement. Les paiements de l’abonnement sont traités ainsi :
- Carte, Apple Pay ou Google Pay : par Stripe, sur sa page sécurisée. Vos données de carte sont saisies chez Stripe et ne transitent pas par nos serveurs. Pour enregistrer la carte et facturer l’abonnement, nous transmettons à Stripe votre adresse courriel, vos prénoms et nom, votre pays, votre code postal, votre langue et des identifiants techniques opaques de la famille et du compte ; nous recevons de Stripe les identifiants du client, du moyen de paiement, des factures et des paiements, la marque, les quatre derniers chiffres, la date d’expiration et le pays d’émission de la carte, ainsi que les montants, taxes et statuts.
- Mobile Money : par CinetPay, sur sa page sécurisée. Nous transmettons à CinetPay votre adresse courriel, le cas échéant votre numéro de téléphone et l’opérateur choisi, ainsi que le montant, la devise et une référence de paiement (aucun nom : des valeurs génériques sont transmises à la place) ; vos données de portefeuille sont saisies chez CinetPay ou chez votre opérateur, et nous recevons la référence, le montant, la devise et le statut du paiement ; un paiement n’est considéré comme confirmé qu’après vérification de son statut auprès de CinetPay. Pour vous rembourser par Mobile Money, nous transmettons à CinetPay le numéro du portefeuille à créditer ; nous n’en conservons qu’une empreinte et un libellé masqué.
Stripe et CinetPay traitent aussi ces renseignements selon leurs propres obligations légales, notamment en matière de prévention de la fraude et de lutte contre le blanchiment, et peuvent vous envoyer directement des reçus de paiement ou de remboursement. Les paiements entre membres (marché familial) ne sont pas disponibles actuellement.
Zone tarifaire et décision automatisée du tarif. Le tarif d’un nouveau contrat (début d’essai ou réabonnement) dépend de la zone tarifaire, que nos systèmes déterminent automatiquement, sans intervention humaine au moment du calcul, à partir de : (a) le pays de l’adresse de facturation que vous indiquez ; (b) le pays de votre connexion, déduit de votre adresse IP ; (c) pour un paiement par carte, le pays d’émission de la carte, que nous recevons de Stripe après l’enregistrement de la carte ; (d) le cas échéant, la décision de notre service des finances prise à la suite d’une contestation. Lorsque ces indices relèvent de grilles de niveaux différents, la grille la plus élevée s’applique ; le tarif en francs CFA n’est appliqué que si tous les indices disponibles indiquent un pays des zones CEMAC ou UEMOA. Finalités : détermination de la grille tarifaire régionale applicable à un nouveau contrat à partir des indices décrits ci-dessus, et prévention de l’utilisation abusive des tarifs régionaux. La zone retenue peut différer de votre pays de résidence habituelle et peut avoir pour effet de vous appliquer un tarif plus élevé que celui de l’adresse que vous avez indiquée. Tout pays hors des zones CEMAC et UEMOA relève du niveau supérieur ; lorsque plusieurs indices relèvent du même niveau, la zone est déterminée en priorité d’après le pays de l’adresse de facturation, puis celui d’émission de la carte, puis celui de la connexion, sous réserve d’une décision applicable de notre service des finances. Elle ne concerne que la conclusion d’un nouveau contrat : un contrat conclu conserve la zone et le prix acceptés.
Information et droits. La zone retenue et les indices sur lesquels elle repose (adresse, connexion, carte, décision de nos finances) vous sont affichés sur l’écran du devis, avant votre accord et avant tout prélèvement. Vous pouvez demander, en écrivant à contact@ktmasolutions.com, les renseignements personnels utilisés, les raisons et les principaux facteurs et paramètres de la décision, et la rectification de renseignements inexacts. Vous pouvez aussi présenter vos observations et contester la zone depuis l’écran du devis, en indiquant votre pays de résidence habituelle et un motif : la demande est examinée par une personne de notre service des finances, autre que vous, qui a le pouvoir de modifier la zone retenue et qui rend une décision motivée ; si la demande est acceptée, la grille du pays établi s’applique à vos prochains devis pendant 12 mois, sans effet rétroactif. Vous pouvez poursuivre au tarif appliqué pendant l’examen. Lorsque le RGPD s’applique et que la décision relève de son article 22, nous nous fondons sur l’exception de nécessité à la conclusion du contrat uniquement dans les conditions prévues par cet article. Vous pouvez demander une intervention humaine, présenter votre point de vue et contester la décision, selon les modalités décrites ci-dessus. Lorsque la législation camerounaise s’applique, vous disposez également du droit de vous opposer à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, dans les conditions prévues par cette législation, ainsi que des droits à l’intervention humaine, à la présentation de vos observations et à la contestation de la décision ; vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@ktmasolutions.com.
Adresse IP et base de géolocalisation. Pour cette détermination, l’adresse IP de votre connexion est lue seulement pour en tirer un pays, au moment du calcul, puis n’est ni stockée dans la preuve de la décision ni consignée par cette fonction ; seul le code du pays est conservé. La conservation d’une empreinte de l’adresse IP pour la sécurité des sessions (section 2) reste régie par ses propres règles. Le pays est tiré d’une base de géolocalisation (« IP to Country Lite » de DB-IP, licence CC BY 4.0 ; « IP Geolocation by DB-IP ») qui est un fichier hébergé sur nos serveurs et consulté hors ligne : aucune adresse IP ni aucun autre renseignement n’est envoyé à DB-IP ni à un autre tiers pour cette opération, et DB-IP ne reçoit aucun renseignement vous concernant. Cette base est créditée sur la page Crédits et sur les écrans des tarifs et du devis.
Rétrofacturation (litige bancaire). Lorsque vous ou votre établissement financier contestez un paiement par carte, Stripe nous communique les informations du litige : identifiants du litige, de la charge et du paiement, motif, montant, statut, échéance de réponse, mouvements du solde (retrait, réintégration, frais). Nous relisons ces informations chez Stripe au moyen d’un accès en lecture seule aux litiges.
Décisions relatives à l’accès et intervention humaine. Lorsqu’une rétrofacturation formelle est signalée, notre système peut appliquer automatiquement une restriction provisoire de l’accès à l’espace familial, selon le statut du litige, la période concernée et les paiements valablement affectés à cette période, conformément aux conditions d’utilisation (section 15). Cette restriction peut toucher des membres de la famille autres que le payeur, sans qu’une faute leur soit attribuée. Cette restriction provisoire empêche les opérations d’écriture dans l’espace familial pendant sa durée, notamment l’ajout ou la modification de contenus, dans les limites et avec les exceptions prévues par les conditions d’utilisation ; elle ne supprime aucune donnée, ne constitue pas à elle seule une décision de mettre fin au contrat et n’implique aucune faute des autres membres de la famille.
Lorsque cette mesure constitue une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels, chaque personne concernée est informée conformément à la loi applicable, au plus tard au moment où la décision lui est communiquée. Elle peut écrire à contact@ktmasolutions.com pour demander les renseignements personnels utilisés, les raisons et les principaux facteurs et paramètres de la décision, demander la rectification de renseignements inexacts, présenter ses observations et obtenir une révision réelle par une personne habilitée ayant le pouvoir de modifier ou de lever la restriction. Le maintien de la restriction fait l’objet d’un réexamen lorsque de nouveaux éléments pertinents sont reçus, notamment en cas de règlement du litige, de correction d’un paiement ou de demande motivée d’une personne concernée ; une restriction devenue injustifiée est levée sans retard indu.
La fin définitive du contrat après un litige perdu n’est pas décidée exclusivement par un traitement automatisé : elle nécessite un examen individualisé et une décision humaine motivée selon les conditions d’utilisation.
Lorsque le RGPD s’applique, toute mesure automatisée relevant de son article 22 n’est mise en œuvre que si une exception légale applicable est établie et que les garanties exigées sont respectées ; à défaut, une intervention humaine significative précède la décision concernée, dans les conditions prévues par la loi. Les fonctionnalités nécessaires à l’exercice des droits légaux et à l’exportation des données restent disponibles conformément aux exigences applicables.
Dossier de preuves. Pour répondre au litige, une personne habilitée de notre équipe prépare, relit puis dépose manuellement dans le tableau de bord de Stripe un dossier constitué, selon la nature et le motif de la contestation, parmi les catégories suivantes et limité aux éléments nécessaires et pertinents : les versions des textes que vous avez acceptées (date, empreinte) ; l’autorisation de paiement enregistrée (texte, conditions, montant, date) ; la facture (numéro, montant, lien) et les références du paiement ; la période concernée ; la date, le type d’opération et le compte auteur de la première utilisation d’une fonction payante, sans le contenu ; la liste des courriels de facturation envoyés (type, date, identifiant de transmission), sans leur contenu ; et les remboursements. La preuve d’utilisation d’une fonction payante n’est transmise que lorsqu’elle présente une pertinence démontrable pour le litige concerné. Ce dossier est destiné à Stripe et, par son intermédiaire, à l’établissement financier émetteur de la carte et au réseau de cartes concernés ; ces destinataires peuvent le traiter hors du Québec (section 10). Il ne contient ni contenu familial, ni adresse IP.
Parrainage. Lorsqu’une famille saisit un code de parrainage, nous traitons les renseignements nécessaires pour établir le rattachement, vérifier l’admissibilité, prévenir les abus et déterminer si un mois offert peut être accordé ou appliqué.
Certaines décisions sont prises exclusivement par traitement automatisé. Elles reposent notamment sur l’état des paiements et des abonnements, l’expiration de la garantie commerciale, les remboursements et litiges, les frais, taxes et provisions, le plafond du programme, l’incompatibilité avec l’offre « Familles fondatrices » et les contrôles antifraude. Certaines situations présentant un risque sont plutôt retenues pour examen par l’équipe financière, notamment lorsqu’une même carte est détectée, qu’aucune empreinte de carte n’est disponible ou qu’un paiement nécessite une vérification.
Vous pouvez écrire à contact@ktmasolutions.com pour demander les renseignements personnels utilisés lors d’une décision vous concernant, connaître ses raisons ainsi que les principaux facteurs et paramètres retenus, demander la rectification de renseignements inexacts, présenter vos observations à une personne habilitée à réviser la décision et demander cette révision.
Nous n’envoyons pas d’invitations de parrainage et ne collectons pas d’adresses de personnes invitées par les utilisateurs. Le partage du code est effectué par l’utilisateur lui-même.
Lorsqu’un mois offert est appliqué, un courriel de service confirmant cette opération est adressé au payeur, dans la langue du contrat, sans contenu promotionnel additionnel. Le programme ne prévoit aucun envoi d’invitations commerciales par la plateforme.
Nous utilisons, pour les contrôles prévus, des identifiants techniques de carte mis à disposition par Stripe dans le cadre du traitement des paiements. Nous ne recueillons pas le numéro complet de la carte pour effectuer cette comparaison.
9. Qui peut accéder à vos renseignements
Selon les fonctionnalités que vous utilisez, vos renseignements peuvent être accessibles ou communiqués aux destinataires suivants :
- les membres de votre famille, selon vos réglages de visibilité et leurs droits ;
- nos fournisseurs d’hébergement infonuagique, de stockage, de sauvegarde, de sécurité, de transmission de courriels et de soutien technique, ainsi que les prestataires nécessaires aux paiements. Lorsqu’ils agissent pour notre compte, ces prestataires traitent les renseignements dans les limites de leurs missions et des obligations contractuelles et légales applicables ; certains prestataires, notamment de paiement, peuvent également traiter des renseignements pour leurs propres finalités légalement autorisées, selon leur rôle juridique et leurs propres obligations ;
- OpenFreeMap, lorsque votre navigateur ou l’application affiche une carte, ou télécharge un paquet de carte hors ligne que vous avez demandé : ce service reçoit notamment l’adresse IP de connexion et les tuiles cartographiques demandées, lesquelles indiquent la zone géographique consultée (y compris, selon la précision choisie par votre famille, la zone d’un lieu familial). Case Familiale ne lui transmet directement ni votre identifiant de compte ni le nom d’un lieu ; il reçoit néanmoins des renseignements techniques (adresse IP, tuiles demandées) qui peuvent révéler une zone géographique consultée, et leur traitement est également soumis aux conditions et à la politique de confidentialité applicables à ce service ;
- Google (Firebase Cloud Messaging, sur Android) ou Apple (service de notifications push d’Apple, sur iOS), selon votre appareil, lorsque vous activez les notifications sur l’application mobile : nos serveurs leur transmettent directement le jeton de l’appareil, le titre et le texte génériques de la notification (qui peut indiquer le nombre de nouveaux messages d’une conversation, sans nom ni contenu), la catégorie et les identifiants techniques opaques de la notification, le nombre de notifications non lues, un identifiant de regroupement non réversible et les paramètres techniques nécessaires à la livraison (notamment la priorité et la durée de validité), afin qu’ils relaient la notification jusqu’à votre appareil ; ces fournisseurs peuvent connaître l’appareil destinataire, la catégorie et l’heure d’envoi ou de traitement d’une notification, sans que cela établisse nécessairement sa réception ou sa lecture. Google et Apple traitent en outre, pour l’enregistrement de l’appareil et cette remise, les identifiants techniques de l’appareil ou de l’installation dont leur service a besoin, et peuvent conserver certains renseignements pour leurs propres finalités conformément à leurs conditions ; la suppression d’un jeton chez nous n’entraîne pas l’effacement immédiat des renseignements que Google ou Apple détiennent, qui appliquent leurs propres durées. Les charges de notification transmises par nos serveurs à Google (Firebase Cloud Messaging) ou à Apple (APNs) ne contiennent pas le texte des messages ni les noms des personnes. Elles comprennent des informations techniques nécessaires à l’acheminement des notifications. Les aperçus détaillés sont récupérés directement auprès de nos serveurs par l’application installée sur votre appareil et ne sont pas inclus dans les charges envoyées à Google ou Apple. Les traitements ultérieurs par votre appareil, son système d’exploitation ou ses accessoires dépendent de leurs fonctions et paramètres respectifs (section 2) ;
- Google (API Google Play Integrity, sur Android), lorsque vous vous inscrivez, vous connectez, demandez un code ou lancez une procédure de réinitialisation du mot de passe, écrivez au contact visiteur ou utilisez l’assistant visiteur depuis l’application : Google reçoit la demande de verdict d’intégrité et traite des renseignements sur l’appareil et l’application, notamment pour déchiffrer le verdict à la demande de nos serveurs, selon ses propres conditions ; Google intervient dans la fourniture de ce service de vérification de sécurité. Les responsabilités respectives de Google et de KTMA Solutions Inc. en matière de protection des renseignements personnels dépendent des traitements concernés et des conditions contractuelles applicables ; Google peut également traiter certaines données conformément à ses propres conditions ;
- les applications de cartes de votre appareil, ou les sites Google Maps ou OpenStreetMap, lorsque vous demandez un itinéraire vers un lieu : le lieu choisi leur est transmis à votre demande, et ils agissent selon leurs propres conditions ;
- les prestataires de paiement : Stripe (carte, Apple Pay, Google Pay) et CinetPay (Mobile Money), pour les renseignements décrits à la section 8, lorsque vous utilisez ces moyens, et, pour Stripe, pour la vérification d’un paiement dans la revue exceptionnelle de suppression (section 13) et, pour une rétrofacturation, Stripe et, par son intermédiaire, l’établissement financier émetteur de la carte et le réseau de cartes concernés, pour le dossier de preuves décrit à la section 8 ;
- l’équipe Case Familiale, sur un besoin précis (support, sécurité, traitement d’un signalement), avec un accès tracé ;
- les autorités, uniquement sur demande fondée sur la loi.
Lorsqu’un prestataire agit comme sous-traitant de KTMA Solutions Inc., son intervention est encadrée par les obligations contractuelles et de sécurité exigées par la loi applicable. Certains services tiers peuvent agir selon leur propre rôle juridique, tel qu’indiqué dans leurs conditions ou politiques. Aucun service d’envoi de SMS n’est utilisé actuellement.
10. Hébergement et transferts internationaux
Hébergement et localisation des renseignements. Les applications de Case Familiale, les bases de données applicatives et les sauvegardes sont hébergées au Canada. Les fichiers téléversés par les utilisateurs, notamment les photos, documents, fichiers audio, pièces justificatives et fichiers d’export, sont stockés dans l’Union européenne, en France. Ces lieux de stockage ne signifient pas que tous les traitements ont lieu exclusivement dans ces pays : certains prestataires de paiement, de notification ou de cartographie traitent les renseignements nécessaires à leurs services depuis d’autres pays, comme le décrit la présente politique.
Transferts hors Québec et transferts internationaux. Lorsque des renseignements personnels sont confiés à un fournisseur situé à l’extérieur du Québec, KTMA Solutions Inc. doit mettre en œuvre les mesures exigées par la législation québécoise, notamment l’évaluation préalable des facteurs relatifs à la vie privée lorsque celle-ci est exigée et des mesures contractuelles visant à assurer une protection adéquate des renseignements.
Lorsque le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne s’applique, le transfert de renseignements personnels de l’Espace économique européen vers le Canada est effectué conformément au chapitre V du RGPD. Lorsque la décision d’adéquation de la Commission européenne concernant les organisations commerciales canadiennes s’applique au transfert concerné, le transfert repose sur cette décision. Lorsque cette décision ne couvre pas un transfert, KTMA Solutions Inc. recourt à un autre mécanisme de transfert prévu au chapitre V du RGPD, notamment des clauses contractuelles types, accompagné des garanties appropriées requises. Les transferts effectués à l’intérieur de l’Espace économique européen ne constituent pas des transferts vers un pays tiers au sens du RGPD.
Prestataires de paiement. Selon le moyen utilisé, des renseignements personnels sont transmis à Stripe ou à CinetPay pour permettre la gestion des paiements et des remboursements (section 8). Ces prestataires peuvent traiter ces renseignements hors du Québec, notamment dans les pays où se trouvent leurs installations, leurs entités intervenantes ou les opérateurs financiers concernés. Avant toute communication de renseignements personnels à ces prestataires, KTMA Solutions Inc. doit réaliser l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée exigée par la législation québécoise, s’assurer que les renseignements bénéficieront d’une protection adéquate et conclure l’entente écrite prévue par la loi ; lorsqu’un transfert relève du RGPD, il doit également respecter le mécanisme applicable de son chapitre V. Dans le cadre de la revue exceptionnelle de suppression (section 13), notre équipe peut aussi consulter chez Stripe les données d’un paiement déjà effectué, au moyen d’identifiants techniques déjà enregistrés chez nous ; cette consultation est soumise à la même évaluation préalable des facteurs relatifs à la vie privée. Il en va de même de la communication du dossier de litige décrit à la section 8 à Stripe, à l’établissement financier émetteur et au réseau de cartes, qui peuvent le traiter hors du Québec et hors du Canada.
Géolocalisation de la connexion. Pour déterminer la zone tarifaire (section 8), aucune adresse IP n’est transmise hors de nos serveurs : la base de géolocalisation est consultée hors ligne.
Services de notification, de cartographie et de vérification d’intégrité. Pour fournir les notifications, les cartes et la vérification d’intégrité, certains renseignements techniques peuvent être traités à l’extérieur du Québec, notamment à l’extérieur du Canada, par Google (Firebase Cloud Messaging et Google Play Integrity), Apple (service de notifications push) et OpenFreeMap, pour les finalités décrites à la section 9, sous réserve des traitements que ces fournisseurs peuvent effectuer pour leurs propres finalités conformément à leurs conditions et aux lois applicables. Pour les notifications push, les renseignements communiqués à Google et à Apple sont ceux décrits à la section 9 (notamment jeton d’appareil, contenu générique, identifiants techniques opaques, paramètres de livraison) et ne comprennent ni le contenu de vos messages, ni de nom, ni de renseignement de santé. KTMA Solutions Inc. est tenue d’évaluer préalablement les facteurs relatifs à la vie privée de ces communications hors Québec et d’assurer aux renseignements une protection adéquate, notamment par les garanties contractuelles exigées par la loi. Lorsque le RGPD s’applique, les transferts sont également soumis aux exigences de son chapitre V.
Des renseignements supplémentaires sur les catégories de fournisseurs, les lieux de traitement et les garanties applicables aux transferts internationaux peuvent être obtenus auprès du responsable de la protection des renseignements personnels, en écrivant à contact@ktmasolutions.com.
11. Durées de conservation
- Compte et profil : tant que le compte est actif. Lorsque vous supprimez votre compte, l’accès est désactivé immédiatement et plusieurs renseignements directement rattachés au compte sont supprimés ou dissociés (courriel, téléphone, mot de passe, double authentification, appareils, préférences). Votre fiche familiale peut être conservée sous une forme pseudonymisée (« Membre retiré ») lorsqu’elle est nécessaire au maintien de liens familiaux vérifiés ; seule l’année de naissance est alors conservée. Vos contenus privés deviennent immédiatement inaccessibles et leur contenu est effacé de nos systèmes actifs ; la suppression de leurs fichiers (et de leurs variantes) est déclenchée sans attendre. Si un incident du stockage empêche cette suppression, elle est reprise automatiquement : notre objectif opérationnel est de la finaliser dans les 30 jours suivant la suppression du compte ; une suppression en attente depuis plus de 24 heures déclenche une alerte technique et, si l’objectif est dépassé, les tentatives et le suivi de l’incident se poursuivent jusqu’à sa résolution. Cet objectif technique ne remplace pas les délais légaux de réponse à vos demandes (les copies de sauvegarde suivent le cycle distinct décrit ci-dessous).
- Demandes de suppression différée et transfert de l’administration : une demande de suppression différée est conservée jusqu’à son exécution ou à son annulation. Une fois la demande close, nous conservons une trace minimale (nature de la demande, état, dates, décision, personne habilitée qui l’a prise, référence technique) pendant 3 ans afin de pouvoir démontrer son traitement en cas de plainte ou de recours, sauf gel documenté lié à un litige, puis nous la supprimons. Le rattachement de la demande à votre fiche et le détail par famille sont effacés 12 mois après la clôture, les données purement techniques de traitement (tentatives, diagnostics) 30 jours après la clôture, et les explications rédigées par notre équipe dans une demande adressée au support 12 mois après la clôture de cette demande. Lorsqu’un renseignement a effectivement servi à prendre une décision vous concernant, il est conservé pendant au moins un an suivant cette décision, conformément à la loi, même si la durée normalement applicable à sa catégorie est plus courte ; cette conservation est limitée aux éléments nécessaires et fait l’objet de restrictions d’accès. Une demande de suppression adressée au support dont la vérification ou l’approbation de sécurité n’a pas été achevée dans les 30 jours peut voir sa procédure technique expirer, après examen de son état ; cette expiration n’entraîne pas la clôture automatique d’une demande d’exercice de droits en cours, qui demeure soumise aux délais légaux, aux exigences de réponse et aux recours applicables.
- Les transferts de l’administration réalisés et les décisions de notre équipe qui s’y rapportent sont conservés tant que la famille existe et que cette preuve reste nécessaire, parce qu’ils établissent qui l’administre et à quel titre, et font l’objet d’un réexamen périodique ; les propositions non abouties (refusées, expirées ou annulées) sont supprimées 12 mois après la clôture de la proposition concernée, et la note explicative d’un archivage par notre équipe est effacée 12 mois après la décision d’archivage. Les codes de vérification à usage unique expirent après 10 minutes et sont détruits dès leur utilisation. Nous conservons uniquement les métadonnées de vérification nécessaires à la justification du traitement. Pour une revue exceptionnelle, la trace minimale comprend les catégories d’éléments indépendants vérifiés, les résultats des contrôles, les validations des deux personnes habilitées, les dates des avis et du délai d’opposition, ainsi que la décision finale ; elle ne contient ni code secret, ni copie de pièce d’identité, ni donnée de paiement complète. Elle est conservée 3 ans après la clôture de la demande ; à l’expiration de ce délai, les renseignements qui identifient l’administrateur sollicité, la famille, le type de pièce, la date de visioconférence et l’obligation de paiement retenue sont effacés ou dissociés (les inscriptions correspondantes du journal d’audit suivent la règle du journal d’audit indiquée ci-dessous). Les pas d’authentification acceptés sont conservés 24 heures pour empêcher leur réutilisation, et l’empreinte du lien d’opposition est effacée à la clôture de la demande. Pour prévenir l’exécution répétée d’une même opération sensible effectuée par notre personnel (dont la saisie des éléments de vérification), nous conservons 24 heures, puis supprimons, une empreinte cryptographique du contenu de la requête (sans les renseignements saisis en clair) et la réponse technique de l’opération.
- Les notifications opérationnelles liées à ces procédures sont normalement supprimées 180 jours après leur création ; les catégories de notifications sont distinguées selon leur fonction et, lorsqu’une notification ou la preuve de son envoi est nécessaire à la justification d’une décision, à l’exercice d’un recours ou au respect d’une obligation légale, seule la preuve minimale nécessaire est conservée pendant la durée applicable. Dans le journal d’audit, les évènements qui établissent les décisions de gouvernance de la famille sont conservés tant que la famille existe et que cette preuve reste nécessaire ; les évènements de sécurité liés à l’envoi des codes de vérification font l’objet, après 12 mois, d’une suppression ou d’une dépersonnalisation des identifiants personnels qu’ils contiennent, selon les possibilités techniques et les obligations de conservation, une trace technique étant conservée pour garantir l’intégrité du journal. Les références techniques résiduelles peuvent demeurer des renseignements personnels et restent protégées comme tels. Après la suppression de votre compte, ces enregistrements ne contiennent plus votre courriel ni votre téléphone ; ils peuvent contenir un identifiant technique rattaché à votre ancienne fiche (« Membre retiré » lorsqu’elle est conservée, ce qui ne constitue pas une anonymisation) et, dans les notifications déjà reçues par d’autres membres et pendant leur durée de conservation, le nom sous lequel vous apparaissiez dans la famille.
- Contenus à la suppression du compte : sont concernés par l’effacement les messages envoyés et leurs pièces jointes, photos et fichiers personnels (photos de votre propre fiche, fichiers que vous n’avez partagés à aucun contenu de la famille), pièces justificatives, demandes et réponses d’entraide, annonces de services. Vos contributions au patrimoine familial restent visibles pour la famille, attribuées à « Membre retiré » : liens familiaux vérifiés, souvenirs et photos déposés sur la fiche d’un proche, aux mémoriaux, aux lieux ou au patrimoine, contenus culturels, entrées du lexique et documents partagés, parce qu’ils concernent aussi d’autres membres ; vous pouvez demander leur examen (voir section 13). Ne sont pas supprimés par cette opération : les écritures de facturation, les acceptations des textes légaux, les éléments du journal d’audit, les dossiers de litige et les preuves de consentement, dont la conservation reste soumise aux finalités, obligations légales et droits décrits dans la présente politique.
- Code à usage unique : quelques minutes ; inscription en attente : le temps de la validité du code.
- Contrôle de visage : aucune conservation, hormis le résultat (accepté ou refusé) dans le journal d’audit ; photo refusée supprimée immédiatement.
- Sessions et jetons de notification push : une session reste valide jusqu’à 30 jours ; les enregistrements techniques d’une session expirée ou révoquée sont supprimés selon notre politique de conservation, normalement dans les 30 jours suivant son expiration ou sa révocation. Le jeton de notification push est supprimé plus tôt lors de la révocation de la session, de l’effacement du compte, de la réception d’une demande de désenregistrement ou de la détection d’un jeton invalide ; pour une session simplement expirée, le jeton n’est plus utilisé et est supprimé lors de la purge de son enregistrement.
- Fichiers d’export de vos données : 7 jours.
- Abonnement et paiements : les factures, paiements, remboursements et écritures financières sont conservés pour respecter les obligations comptables et fiscales applicables, pendant les délais légaux correspondants. Les preuves d’autorisation de paiement, les avis de facturation, les données d’essai, les références de transaction et les données de carte affichées (marque, quatre derniers chiffres, expiration, qui servent seulement à vous indiquer la carte enregistrée) sont actuellement conservés sans purge automatique. Leur durée de conservation est déterminée en fonction des obligations légales applicables, des délais de contestation et de prescription, de l’existence d’un litige et, pour les données d’essai, de la nécessité d’appliquer la règle d’un essai par famille et par administrateur payeur sur 12 mois. L’absence de purge automatique ne vaut pas conservation indéfinie : lorsque ces finalités ont cessé et qu’aucune obligation légale ne s’y oppose, les renseignements doivent être supprimés ou, lorsque la loi le permet, anonymisés. Vous pouvez adresser une demande de suppression ou de limitation à contact@ktmasolutions.com ; elle est examinée au regard de ces critères et des exceptions légales.
- Zone tarifaire : la preuve de la décision (zone et pays retenus, nature et pays de chaque indice, version de la base de géolocalisation, empreinte) est conservée selon les durées et critères applicables aux écritures de facturation et aux preuves d’autorisation de paiement, précisés dans la présente section (« Abonnement et paiements ») ; le pays d’émission de la carte est retiré de cette preuve 30 jours après son enregistrement, la décision elle-même étant conservée. Le dossier d’une contestation (pays indiqué, motif, décision et son motif, personne qui l’a examinée) est conservé avec les mêmes écritures. Cette conservation demeure soumise aux obligations légales et à vos droits en matière de protection des renseignements personnels. Aucune adresse IP n’est conservée à cette fin.
- Preuve d’utilisation d’une fonction payante : conservée avec les données de facturation de la période correspondante, pour la même durée que celles-ci (voir ci-dessus) ; lorsque votre compte est supprimé, le compte auteur est dissocié, sauf si une conservation liée à un litige est en cours.
- Dossier de litige : le litige et ses décisions sont conservés avec les écritures de facturation ; les éléments du dossier de preuves (textes acceptés, autorisation de paiement, facture, preuve d’utilisation, courriels de facturation, remboursements) sont protégés contre l’effacement pendant le litige et au moins 180 jours après sa clôture, date à laquelle notre équipe réexamine la nécessité de poursuivre leur conservation (recours, procédure, obligation comptable) ; il ne s’agit pas d’un effacement automatique, et chaque réexamen est consigné. Les renseignements utilisés pour prendre une décision relative à une personne sont également conservés pendant la durée minimale exigée par la loi applicable ; le réexamen effectué 180 jours après la clôture d’un litige ne permet pas leur destruction avant l’expiration d’une durée légale obligatoire. À chaque réexamen, la nécessité de conservation est documentée, et les renseignements devenus inutiles sont détruits ou anonymisés conformément aux exigences applicables. Le contenu de l’espace familial n’est jamais conservé à ce titre.
- Signalements de modération : conservés avec le dossier de la décision. Aucune purge automatique n’est actuellement appliquée à ces enregistrements : leur nécessité est réexaminée à la clôture du dossier par notre équipe habilitée, et les renseignements devenus inutiles sont détruits ou anonymisés lorsque la loi le permet, sous réserve d’une conservation nécessaire pour justifier la mesure prise, répondre à une contestation, défendre des droits ou respecter une obligation légale.
- Journal d’audit des décisions familiales, preuves d’acceptation des textes légaux, consentements et écritures de facturation : ces renseignements sont actuellement conservés sans purge automatique. Leur conservation est limitée à ce qui est nécessaire pour établir ou préserver les preuves de gouvernance, de consentement, de facturation ou d’intégrité concernées, ainsi que pour respecter les obligations légales applicables. Lorsque la conservation n’est plus nécessaire à l’une de ces fins et qu’aucune obligation légale ne s’y oppose, les renseignements doivent être supprimés ou, lorsque la loi le permet, anonymisés. Des durées ou critères plus précis seront publiés à mesure que le calendrier de conservation sera formalisé et appliqué.
- Conversations avec l’assistant d’aide (titulaire d’un compte) : conservées chiffrées 30 jours après le dernier échange (durée réglable par KTMA Solutions Inc. ; toute modification respecte les finalités annoncées et la minimisation ; la durée en vigueur est indiquée dans la liste de vos conversations), puis supprimées ; vous pouvez supprimer une conversation à tout moment ; elles sont supprimées avec votre compte et incluses dans l’export de vos données. Aucun échange d’un visiteur n’est conservé.
- Demandes d’assistance humaine : un lien de confirmation non utilisé expire après 30 minutes et la demande non confirmée est aussitôt soumise au processus de suppression et de généralisation décrit ci-dessous ; le texte de votre question est effacé dès la clôture de la demande, le retrait de votre accord ou l’annulation ; une demande sans activité est close après 90 jours ; une demande close est soumise au processus d’anonymisation au terme de la durée comptée à partir de la clôture et indiquée dans la mention d’information affichée avant l’envoi (180 jours par défaut ; une réduction ultérieure de ce réglage s’applique aussi, jamais une prolongation). Lorsque vous supprimez votre compte, vos demandes d’assistance sont closes et leurs renseignements personnels sont soumis au même processus, sauf lorsque leur conservation demeure nécessaire pour respecter une obligation légale applicable ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Dans cette situation exceptionnelle, leur destruction est reportée par une décision motivée, datée et tracée, pour la durée strictement nécessaire, avec une échéance maximale de trois ans pour chaque décision ; le report est réévalué et la demande est traitée lors du prochain traitement automatique suivant la levée du gel ou son échéance. Après ce processus, les informations statistiques conservées sont limitées à la nature de la demande (rappel ou rendez-vous), à son sujet et à une période de création généralisée (trimestre ou année) ; les combinaisons rares font l’objet de mesures supplémentaires de regroupement et d’une évaluation du risque de réidentification. Les ensembles qui ne satisfont pas aux critères applicables à l’anonymisation continuent d’être protégés comme des renseignements personnels.
- Registre des effacements : lorsque vous supprimez votre compte, une conversation avec l’assistant, ou retirez votre accord à la transmission de votre question ou annulez une demande d’assistance, et lorsqu’un fichier est effacé de notre stockage, un enregistrement technique minimal (identifiant technique du compte, de la conversation, de la demande ou du fichier, nature de l’opération et date ; aucun nom, courriel, téléphone ni contenu) est inscrit, hors de la base principale, dans l’espace de stockage de nos sauvegardes au Canada. Il sert uniquement à vérifier et à réappliquer ces effacements si une sauvegarde antérieure devait être restaurée ; ces identifiants techniques demeurent protégés comme des renseignements personnels tant qu’une identification indirecte reste raisonnablement possible. Il est conservé 60 jours, puis supprimé automatiquement.
- Journaux de sécurité et échanges avec le support par courriel : ils sont conservés uniquement aussi longtemps qu’ils sont nécessaires à la détection et à l’investigation des incidents, à la sécurité de la plateforme, au traitement de la demande de support concernée, à la défense de droits ou au respect d’une obligation légale. Aucune purge automatique n’est actuellement appliquée à ces catégories. Lorsque ces finalités ont cessé et qu’aucune obligation légale ne justifie leur conservation, les renseignements doivent être supprimés ou, lorsque la loi le permet, anonymisés. Des durées plus précises seront publiées lorsque le calendrier de conservation correspondant sera formalisé et appliqué.
- Sauvegardes : les sauvegardes chiffrées de la base sont soumises à une règle d’expiration après 35 jours ; les versions devenues non courantes font également l’objet d’une suppression automatisée. Ces opérations sont exécutées de manière asynchrone par l’hébergeur et peuvent nécessiter un délai supplémentaire ; KTMA Solutions Inc. vérifie périodiquement la configuration et l’exécution de ces cycles et prend des mesures correctives en cas de dépassement constaté. Les fichiers ont une copie de sauvegarde distincte ; lorsqu’un fichier est effacé, son effacement est inscrit dans un journal puis répercuté sur la copie, dans une fenêtre pouvant atteindre 45 jours, dont l’exécution est également vérifiée. Les anciennes sauvegardes de la base ne sont pas réécrites pour en retirer un enregistrement : elles expirent à l’issue de leur cycle. Si une sauvegarde devait être restaurée, la remise en service reste bloquée tant que les effacements, les demandes de suppression différée, leurs annulations et les décisions de gouvernance concernées postérieurs à cette sauvegarde n’ont pas été réconciliés : les effacements sont réappliqués, afin que des renseignements effacés ne redeviennent pas accessibles, et les demandes de suppression différée encore valables sont rétablies et ne peuvent être exécutées qu’après une revue par notre équipe.
- Parrainage : les renseignements relatifs au rattachement entre familles, aux mois offerts, aux décisions et à leurs motifs ainsi qu’aux justificatifs de calcul sont conservés avec les écritures de facturation concernées, selon les mêmes règles de conservation que celles décrites à la rubrique « Abonnement et paiements ». Ces renseignements peuvent servir à documenter l’application des avantages, à traiter une contestation, à prévenir les abus et à satisfaire aux obligations légales applicables. Le code de parrainage est conservé tant que la famille existe ; lorsqu’il est renouvelé, l’ancien code est désactivé. Les liens conservés utilisent des identifiants techniques. Lorsqu’un compte est supprimé, les renseignements relatifs au compte rattacheur sont dissociés conformément aux règles applicables décrites dans la présente section. Le système ne procède pas actuellement à une purge automatique de ces écritures ; leur conservation reste soumise aux obligations légales de limitation de la durée et de destruction ou d’anonymisation lorsque les finalités sont accomplies, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.
La pseudonymisation ou le remplacement du nom affiché d’une personne ne constitue pas nécessairement une anonymisation. Lorsque la loi impose la destruction des renseignements dont les finalités sont accomplies, ceux-ci doivent être détruits ou, uniquement dans les conditions autorisées par la loi, faire l’objet d’une anonymisation répondant aux critères réglementaires applicables, qui ne permet plus, de façon irréversible, d’identifier directement ou indirectement la personne concernée.
12. Sécurité
- connexions chiffrées (TLS) et plusieurs catégories de données sensibles chiffrées au repos (notamment les messages, les pièces justificatives, les secrets techniques) ; sauvegardes de la base chiffrées ;
- mots de passe hachés avec Argon2id, essais limités, verrouillage progressif, messages qui ne révèlent pas l’existence d’un compte ;
- double authentification exigée pour les rôles et actions pour lesquels la plateforme l’impose ;
- alerte par courriel lors d’une connexion depuis un nouvel appareil et à chaque changement de mot de passe ;
- analyse antivirus des fichiers téléversés et suppression des métadonnées des photos ;
- accès du personnel limité au strict nécessaire et tracé.
Aucun système n’est infaillible. En cas d’incident de confidentialité ou de violation de données, nous prenons les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences et respectons les obligations de notification applicables dans chaque pays : selon la loi applicable et le niveau de risque, nous avisons l’autorité compétente et les personnes concernées dans les délais et selon les seuils prévus par cette loi.
13. Vos droits
Vous disposez, selon la loi qui vous protège, des droits suivants :
- accès à vos renseignements et obtention d’une copie ;
- rectification des informations inexactes ;
- effacement ou désindexation, sous réserve des obligations et exceptions légales de conservation (voir section 11) ;
- portabilité : lorsque ce droit s’applique, obtention des renseignements couverts par la loi dans un format structuré et couramment utilisé ; certaines données concernant des tiers, ou soumises à une exception légale, peuvent ne pas être incluses ; une transmission à un autre organisme autorisé peut être demandée lorsque la loi l’exige et que c’est techniquement possible ;
- opposition et limitation du traitement ;
- à l’égard d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (notamment la zone tarifaire, section 8) : être informé, connaître les renseignements utilisés ainsi que les raisons et principaux facteurs de la décision, présenter vos observations et obtenir une révision par une personne ;
- retrait de votre consentement à tout moment, lorsque le traitement en dépend ;
- directives sur le sort de vos données après votre décès, et exercice de certains droits par vos proches ou ayants droit lorsque la loi le prévoit.
Droit d’opposition (RGPD) : Si le RGPD s’applique à votre situation, vous disposez également du droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos renseignements personnels fondé sur notre intérêt légitime (article 21 du RGPD). Vous pouvez exercer ce droit en désactivant « Afficher le détail des notifications » ou en communiquant avec notre responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées indiquées dans cette politique. Nous examinerons toute opposition conformément au RGPD et cesserons le traitement concerné, sauf si nous démontrons des motifs légitimes et impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Vous pouvez exercer certains de ces droits directement dans Paramètres › Confidentialité : demander un export de vos données, gérer vos consentements, supprimer votre compte. Pour les autres demandes (accès complémentaire, rectification, opposition, limitation, demande concernant un proche ou une personne décédée), écrivez à contact@ktmasolutions.com. Nous répondons dans les délais prévus par la loi applicable après vérification de votre identité (par exemple un mois sous le RGPD, et, au Québec, en principe 30 jours pour les demandes d’accès ou de rectification) ; tout refus est motivé et indique les recours disponibles. Si vous êtes administrateur payeur, la suppression de votre compte résilie l’abonnement de la famille : aucun nouveau prélèvement n’est initié pour les périodes futures, l’accès déjà couvert reste ouvert à la famille jusqu’à la fin de la période correspondante et une confirmation écrite vous est envoyée. Un paiement engagé avant la suppression (prélèvement par carte en cours, paiement Mobile Money en attente de validation) peut toutefois être finalisé ensuite par le prestataire : la suppression n’est ni refusée ni retardée ; si ce paiement aboutit, la période qu’il réglait est exclue de la couverture et son montant intégral vous est restitué (carte : remboursement du paiement d’origine ; Mobile Money : transfert vers le portefeuille) ; s’il échoue, rien n’est dû à ce titre. Si vous supprimez votre compte dans les 14 jours suivant un paiement réglé, cette suppression est enregistrée comme demande au titre de la garantie commerciale de 14 jours : notre équipe vérifie si une fonction payante a été utilisée pendant la période couverte par ce paiement, avant la réception de la demande (toute utilisation postérieure ne retire pas rétroactivement la garantie) ; si aucune ne l’a été, le remboursement intégral est effectué par le même moyen de paiement ; sinon, la garantie ne donne pas droit à remboursement, sans préjudice de vos droits légaux. Votre adresse étant effacée avec le compte, la décision ne vous est pas envoyée par courriel ; vous pouvez en demander l’issue à contact@ktmasolutions.com. Lorsque vous demandez la suppression de votre compte et que vous êtes le seul administrateur d’une famille active, votre demande peut être enregistrée pour traitement différé après confirmation par code. Les propositions de reprise de l’administration sont soumises à l’acceptation expresse des membres admissibles. Les membres adultes concernés peuvent être informés de l’existence d’une procédure de transfert et de l’identité des personnes proposées, sans communication du motif privé lié à votre demande de suppression de compte. En l’absence de successeur, notre équipe peut intervenir conformément aux procédures de sécurité et de gouvernance applicables, notamment par une nouvelle proposition d’administration ou, en dernier recours, par l’archivage de la famille. À partir du 27e jour, si personne n’a accepté et que la situation n’a pas été résolue, nous plaçons normalement la famille en lecture seule (sans suppression de ses données du seul fait de ce verrouillage) et la suppression de votre compte peut alors être exécutée ; ce mécanisme peut être suspendu pour des raisons de sécurité, d’incident technique ou pour préserver une mesure administrative préexistante, la demande restant alors en attente et suivie par notre équipe. Notre équipe peut réactiver la famille par une proposition d’administration acceptée par un membre. Si vous ne pouvez plus accéder à votre compte, la même procédure s’applique à une demande de suppression adressée à notre équipe, soumise à une vérification au moyen d’un code transmis aux coordonnées enregistrées sur votre compte et aux contrôles de sécurité applicables, et dont l’exécution doit être approuvée par une seconde personne habilitée de notre équipe.
Si vous n’avez plus accès ni à votre adresse courriel ni à votre numéro de téléphone enregistrés, vous pouvez demander à notre responsable de la protection des renseignements personnels une revue exceptionnelle, décrite à la section 19 des conditions d’utilisation : elle ne sert qu’à la suppression du compte (jamais à en reprendre l’accès), repose sur au moins deux éléments de vérification indépendants (dont un code d’authentification ou une pièce d’identité vérifiée en visioconférence), sans copie conservée d’une pièce d’identité, d’un code ou de données complètes de carte, prévoit un avis par courriel à l’adresse encore enregistrée et une notification dans l’application (aucun SMS), un délai d’opposition de 14 jours, l’approbation d’une seconde personne habilitée sous authentification multifacteur, et aboutit à une réponse motivée avec les recours disponibles ; les renseignements traités à cette occasion sont décrits ci-dessous. Vous pouvez annuler votre demande jusqu’au début de son exécution. Lorsqu’elle devient exécutable, notre système procède à la suppression logique du compte et déclenche les mécanismes associés à l’effacement ou à la conservation justifiée des données concernées. Notre objectif interne est de résoudre les demandes différées dans les 30 jours. Cet objectif ne limite ni vos droits ni les obligations légales applicables ; une demande qui ne peut pas être exécutée dans ce délai fait l’objet d’un suivi interne. Le traitement différé d’une suppression de compte n’a pas pour effet de suspendre les délais de réponse imposés par la loi à l’égard des demandes concernant vos renseignements personnels. Lorsque l’exécution complète ne peut intervenir immédiatement, nous vous communiquons les informations requises sur l’état de la demande, les motifs pertinents et les recours applicables. La désactivation et l’anonymisation du compte sont distinctes de la destruction de l’ensemble des renseignements personnels qui lui sont associés. Certains renseignements peuvent être conservés temporairement lorsqu’une finalité légitime ou une obligation légale le justifie. Nous appliquons alors les durées de conservation, restrictions d’accès et procédures de destruction ou d’anonymisation correspondantes. La suppression du compte n’efface pas automatiquement les factures, écritures comptables, preuves de paiement ou autres renseignements dont la conservation demeure légalement justifiée ; ils peuvent faire l’objet d’une demande distincte d’accès, de rectification ou d’effacement dans les conditions prévues par la loi.
Revue exceptionnelle de suppression (personne n’ayant plus accès à son courriel ni à son téléphone) : renseignements traités. Nous traitons les catégories d’éléments de vérification présentés et leur résultat (vérifié ou échec) ; pour la visioconférence, le type de pièce d’identité présentée, la date de la vérification et l’identifiant de l’agent habilité ; pour une attestation, le compte de l’administrateur sollicité, la famille concernée, le canal par lequel vous avez désigné cet administrateur et sa réponse ; pour un paiement vérifié avec succès, la référence interne de l’obligation de paiement retenue ; le registre des avis (nature, résultat et instant où notre service d’envoi de courriels les a acceptés, sans l’adresse ni le lien) ; l’opposition éventuelle (depuis le compte ou par le lien) ; le motif d’un signalement reçu en dehors de l’application ; les décisions et les personnes habilitées qui les ont prises ; et les inscriptions correspondantes au journal d’audit. Nous ne conservons jamais de copie, capture d’écran, photographie ou vidéo d’une pièce d’identité, ni son numéro, ni les codes d’authentification que vous dictez (un code de secours présenté est seulement marqué comme utilisé, et le pas d’authentification accepté est gardé 24 heures pour empêcher sa réutilisation) ; les codes à usage unique envoyés à l’administrateur sollicité sont gérés par notre mécanisme d’authentification (section 11) et ne sont pas inscrits dans le dossier de revue, ni la date, le montant ou les quatre derniers chiffres du numéro de carte indiqués pour la vérification d’un paiement. Pour vérifier un paiement, notre équipe interroge Stripe au moyen d’identifiants techniques de paiement déjà enregistrés chez nous : Stripe nous confirme le montant, la devise, le client et les quatre derniers chiffres de la carte, que nous comparons à vos indications, lesquelles ne sont pas inscrites au dossier de revue. Stripe peut traiter ces renseignements hors du Québec (section 10). L’administrateur sollicité reçoit dans l’application une notification indiquant votre nom et qu’il lui est demandé de confirmer votre identité pour une démarche liée à votre compte ; il ne reçoit ni les éléments vérifiés, ni la raison de la démarche, ni son calendrier, et il peut confirmer ou répondre qu’il ne peut pas confirmer, sans justification. Pour être sollicité, il doit avoir une adresse courriel enregistrée dans son compte ; il se réauthentifie avant de répondre (authentification multifacteur récente, ou code envoyé par courriel à sa propre adresse). Le délai d’opposition de 14 jours court à partir de l’acceptation du dernier avis requis par notre service d’envoi de courriels : cette acceptation n’établit ni la réception ni la lecture du message. Nous n’envoyons aucun SMS dans cette procédure. Les durées de conservation sont indiquées à la section 11.
Vous pouvez aussi saisir l’autorité de contrôle : au Cameroun, l’autorité chargée de la protection des données personnelles instituée par la loi n° 2024/017 ; au Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée ; au Québec, la Commission d’accès à l’information ; dans l’Union européenne, l’autorité de contrôle compétente, notamment celle de votre lieu de résidence habituelle ou, en France, la CNIL.
15. Lois applicables
- Cameroun : loi n° 2024/017 relative à la protection des données à caractère personnel.
- Québec : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modernisée notamment par la Loi 25.
- Canada : lorsque son champ d’application le prévoit, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
- Membres résidant dans l’Union européenne : règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
- Toute autre législation impérative sur la protection des renseignements personnels applicable au traitement concerné en raison de son champ matériel ou territorial.
Lorsque la législation applicable soumet un traitement ou un transfert à une formalité, une déclaration ou une autorisation préalable auprès d’une autorité, nous accomplissons les formalités requises avant le traitement concerné.
16. Évolution de cette politique
Chaque version est datée et numérotée. Lorsqu’une nouvelle version est publiée, elle peut vous être présentée à votre prochaine connexion et la prise de connaissance ou l’acceptation demandée par le service est enregistrée avec le numéro de version. Cette acceptation générale ne remplace pas les consentements spécifiques requis pour certains traitements. Les versions précédentes restent consultables et peuvent vous être communiquées sur demande.
Une question sur ce texte ? Écrivez-nous à contact@ktmasolutions.com
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